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JURITEXT000007521714 Généré par l'IA

Appellants v. Court of Appeal (Involuntary Manslaughter Proceedings)

Numéro de cause JURITEXT000007521714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellants sought to overturn a Court of Appeal decision that discontinued proceedings against an individual accused of involuntary manslaughter, arguing that the appellate chamber failed to establish in its ruling that deliberation occurred in the proper required setting, specifically alleging a violation of procedural formalities. The high court rejected this claim, reasoning that the record showed the deliberation was set for a later date following the conclusion of the arguments, and since the decision was rendered at the scheduled time after the parties had withdrawn, no violation of the law requiring the presence of the public prosecutor, parties, counsel, and clerk during deliberation could be established.

Regeste Legislator

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ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS; Appellants v. Court of Appeal (Involuntary Manslaughter Proceedings): The high court rejected this claim, reasoning that the record showed the deliberation was set for a later date following the conclusion of the arguments, and since the decision was rendered at the scheduled time after the parties had withdrawn, no violation of the law requiring the presence of the public prosecutor, parties, counsel, and clerk during deliberation could be established.

Mots-clés

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meurtre passionnel erreur judiciaire contrôle juridictionnel décision préjudicielle attaquable ordonnance de non-entrée en matière ajournement de débats

Dispositions légales citées

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ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court rejected the appeal by finding that no violation of the prescribed formalities under this article was established.
CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS
The applicants were ordered to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court rejected the appeal by finding that no violation of the prescribed formalities under this article was established.

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS

The applicants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DANIEL - - ABACHINI MARIE Z... EPOUSE X... - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE A... MIREILLE EPOUSE Y..., INCULPEE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT DELIBERE HORS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, DES PARTIES, DE LEURS CONSEILS ET DU GREFFIER ET QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENDU SON ARRET APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORSQUE LES DEBATS QUI ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU 25 JUIN 1981 ONT ETE TERMINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1981 ;

QU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS, D'OU IL SE DEDUIT QU'A L'ISSUE DES DEBATS ET AVANT L'OUVERTURE DU DELIBERE, LES PARTIES SE SONT RETIREES, AUCUNE VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 200 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;