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JURITEXT000007521711 Généré par l'IA

Defendant's Appeal Based on Lack of Official Service Documents for Jury and Witness Lists

Numéro de cause JURITEXT000007521711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a ten-year conviction for armed robbery, primarily arguing that the trial record lacked the requisite official service documents (exploits) proving he was served with the lists of jurors, witnesses, and experts, a procedural formality deemed substantial to the rights of the defense. The Court of Cassation found that the failure to include the official service documents, which could not be remedied by a later, inadequately authenticated attestation from a bailiffs' group certifying service, constituted a violation of procedural law necessitating the quashing of the judgment and a referral for a new trial to a different Assize Court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DIT LE POURVOI SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES; Defendant's Appeal Based on Lack of Official Service Documents for Jury and Witness Lists: The Court of Cassation found that the failure to include the official service documents, which could not be remedied by a later, inadequately authenticated attestation from a bailiffs' group certifying service, constituted a violation of procedural law necessitating the quashing of the judgment and a referral for a new trial to a different Assize Court.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales brigandage notification par huissier pièces justificatives manquantes témoin-expert décisions sur preuves

Dispositions légales citées

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ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the annulment because the required notification of the jury list to the accused was missing.
DIT LE POURVOI SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES
Procedural ruling stating that the appeal concerning civil remedies is moot.
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JURITEXT000007528440
Appeal Challenging Jury Selection Due to Missing Public Hearing Notation
93-84388
Appeal Regarding Absence of Juror Names in Trial Record
88-85657
Defendant's Appeal on Invalid Investigation Due to Missing Judge Designation Rejected
88-86336
Appeal Regarding Juror Replacement and Witness Testimony in Armed Robbery Conviction
62-93282
Aggravated Theft Conviction Appeal Regarding Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the annulment because the required notification of the jury list to the accused was missing.

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 4 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE

This is the core order of cassation of the challenged judgment.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL

This is the procedural order directing the case to be retried before a newly designated court.

DIT LE POURVOI SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES

Procedural ruling stating that the appeal concerning civil remedies is moot.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 4 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARMES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR L'ETENDUE DU POURVOI - ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR X... LE 5 FEVRIER 1981 EST SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET ATTAQUE CONTENANT UNIQUEMENT DES DISPOSITIONS PENALES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 282, 329 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592, 593 ET 802 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE, LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES ET DE CELLE DES TEMOINS ET DES EXPERTS NE FIGURENT AU DOSSIER OFFICIEL NI SOUS FORME D'ORIGINAL, NI SOUS FORME DE COPIE ;

" ALORS QUE L'ATTESTATION EMANANT D'UN HUISSIER DU GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE NICE, SELON LAQUELLE LES LISTES EN QUESTION ONT ETE SIGNIFIEES, NE SAURAIT PALLIER CETTE LACUNE DE LA PROCEDURE PREPARATOIRE, LA SIGNATURE DE L'ACCUSE SUR L'ORIGINAL DE CHAQUE EXPLOIT ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, DONT L'ABSENCE SUR LADITE ATTESTATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA COMMUNICATION A L'ACCUSE DES NOMS, PRENOMS, PROFESSION ET RESIDENCE DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, COMMUNICATION ESSENTIELLE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE LA MENTION SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DU JURY, NE SAURA DAVANTAGE, A DEFAUT DE TOUTE RECONNAISSANCE EXPRESSE DE SA PART, SUPPLEER AU DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE AUCUN EXPLOIT DE SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A CETTE LACUNE PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION, ETABLIE POSTERIEUREMENT AU PROCES, SUR PAPIER A EN-TETE DU "GROUPEMENT DES HUISSIERS DE JUSTICE DE NICE", DONT L'AUTEUR, DUQUEL LA SIGNATURE EST ILLISIBLE, CERTIFIE AVOIR SIGNIFIE A PERSONNE LE 27 JANVIER 1981 A X..., LES LISTES DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

DIT LE POURVOI SANS OBJET EN CE QU'IL VISE LES REPARATIONS CIVILES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES MARITIMES DU 4 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;