Forgery and Real Estate Agent Legislation Violations in Farm Sale Commission Dispute

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANTOINETTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 JANVIER 1981, QUI, POUR LES DELITS D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, L'A CONDAMNEE A 8.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'USAGE DE FAUX ET L'A CONDAMNEE A UNE PEINE DE 8.000 FRANCS D'AMENDE ET AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS AU PROFIT DES PARTIES CIVILES, " AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS HESITE A PORTER LA MENTION LITIGIEUSE SUR UN ACTE SIGNE DE TIERS SANS EN AVOIR AU PREALABLE AVISE CEUX-CI, PUIS AVOIR FAIT ETAT EN JUSTICE DE LADITE PIECE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PRETENDU FAUX RELATIF A UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE POUVAIT ADMETTRE LA FAUSSETE DE LA MENTION RAJOUTEE, ET PARTANT SON CARACTERE PREJUDICIABLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SOULIGNANT QUE LE PRIX DE CESSION NOTIFIE AUX PRENEURS A LA DILIGENCE DES PLAIGNANTS AVAIT ETE MAJORE D'UNE SOMME, QUI COMPRENAIT LE MONTANT DE LA COMMISSION DUE, ET CE EN CONFORMITE AVEC LES MENTIONS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ARGUEE DE NON ACCEPTATION ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, NON PLUS, SUR L'USAGE DE FAUX, S'ABSTENIR DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS DEMONTRANT PEREMPTOIREMENT QU'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE, TENDANT AU PAIEMENT DE LA COMMISSION ET PRISES AU NOM DE LA DEMANDERESSE, N'AVAIT FAIT ALLUSION A LA* PIECE EN QUESTION ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'EN JANVIER 1975 LES EPOUX X..., A... D'UNE FERME EXPLOITEE PAR CORBEL, ONT DONNE MANDAT EXCLUSIF DE VENTE A UNE AGENCE IMMOBILIERE DONT ANTOINETTE Z... EST LA GERANTE ;

QUE LE 6 MARS 1975, UN COMPROMIS ETAIT SIGNE AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES CIVILES X... VENDAIENT A NIZAN CETTE FERME AU PRIX DE 681.000 FRANCS PAYABLE A CONCURRENCE DE 100.000 FRANCS AU COMPTANT A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ;

QUE CE COMPROMIS, ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE PAR LA PREVENUE ET DETENU PAR ELLE, STIPULAIT QUE LA COMMISSION DE 30.000 FRANCS DEVANT REVENIR A L'AGENCE SERAIT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN MAI 1975, LES EPOUX X... ONT NOTIFIE A L'EXPLOITANT CORBEL LEUR INTENTION DE VENTE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 715.000 FRANCS SANS FAIRE APPARAITRE QUE LE PRIX DE 681.000 FRANCS CONVENU AVEC NIZAN SE TROUVAIT MAJORE DE LA COMMISSION DE L'AGENCE ;

QUE CORBEL A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ;

QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LUI, A RAMENE LE PRIX DE VENTE A 580.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'AYANT RECLAME EN VAIN AUX PARTIES CIVILES LE MONTANT DE LA COMMISSION QUI SE TROUVAIT INCLUS AINSI DANS LE PRIX DE VENTE, ANTOINETTE Z... A ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ;

QU'EN COURS D'INSTANCE, ELLE A PRODUIT LE COMPROMIS DATE DU 6 MARS 1975 SUR LEQUEL ELLE AVAIT AJOUTE LA MENTION SUIVANTE : "S'IL S'EVERAIT QUE LA PRESENTE VENTE DEVAIT ETRE NOTIFIEE AUX PRENEURS EN PLACE OU A LA S.B.A.F.E.R., LE PRIX NOTIFIE SERAIT TOUT COMPRIS :

COMMISSION A LA CHARGE DES VENDEURS QUI S'Y OBLIGENT" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ANTOINETTE Z... Y... D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, LES JUGES ENONCENT QU'IL N'APPARTENAIT EN AUCUN CAS A LA PREVENUE DE SE FABRIQUER A ELLE-MEME UN TITRE EN AJOUTANT LA MENTION LITIGIEUSE SUR UN CONTRAT SIGNE TANT PAR LES EPOUX X... QU'EGALEMENT PAR NIZAN ET QU'ELLE S'EST BIEN GARDEE D'INFORMER LES PARTIES ;

QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PREVENUE A PRODUIT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE LA PREUVE QU'ELLE S'ETAIT AINSI CONSTITUEE A ELLE-MEME ET QUI AURAIT ETE DE NATURE A EMPORTER LA CONVICTION DU TRIBUNAL CIVIL SI CELUI-CI NE L'AVAIT PAS ECARTEE POUR SE FONDER SUR D'AUTRES MOTIFS JURIDIQUES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS D'ANTOINETTE Z..., LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE, CONSTITUE EN L'ESPECE PAR LE FAIT QUE L'ACTION EN PAIEMENT INTENTEE PAR LA PREVENUE AVAIT POUR FONDEMENT L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA PIECE ALTEREE, SUFFIT A RENDRE PUNISSABLE LA FALSIFICATION DE LA VERITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;