Customs Offenses: Possession of Unaccounted Foreign Diamonds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DENIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES AINSI QU'AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 ET 419 DU CODE DES DOUANES, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 2.000 FRANCS D'AMENDE ET A DIVERSES CONDAMNATIONS FISCALES, POUR AVOIR ACHETE DES DIAMANTS SANS ETRE EN MESURES DE JUSTIFIER, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 215 SUSVISE, SOIT DE QUITTANCES ATTESTANT QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES, SOIT DE DOCUMENTS D'ORIGINE EMANANT DE PERSONNES OU DE SOCIETE REGULIEREMENT ETABLIES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER ;

" AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE POURRAIT INVOQUER LES CONFIRMATIONS DE VENTE EMANANT DE LA SOCIETE DIM FRANCE CAR IL N'AURAIT JAMAIS ETE EN POSSESSION DE CES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE DIRECTEMENT REMIS AUX ENQUETEURS PAR LA SOCIETE DES ETUDES FINANCIERES ET PLACES SOUS SCELLES ET QU'AU SURPLUS, CES DOCUMENTS NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A UNE FACTURE ;

" ALORS QUE, COMME LA COUR L'A ELLE-MEME CONSTATE, DANS D'AUTRES MOTIFS, LES SIX BULLETINS DE CONFIRMATION DE VENTE AVAIENT ETE REMIS AUX ENQUETEURS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ET QUE CES BULLETINS QUI PORTAIENT LES NUMEROS DES DIAMANTS ET EMANAIENT D'UNE SOCIETE ETABLIE EN FRANCE, RAPPROCHES AU SURPLUS, DU RECU DELIVRE, SOUS LES MEMES NUMEROS, PAR LE GERANT DE LA SOCIETE DES ETUDES FINANCIERES, EGALEMENT ETABLIS EN FRANCE, CONSTITUAIENT DES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE, AU SENS DE L'ARTICLE 215, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLES PUISSENT ETRE ASSIMILEES A DES FACTURES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE AINSI QUE SUR LES PENALITES FISCALES ET LES REPARATIONS, ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., AYANT ETE TROUVE EN POSSESSION DE SIX DIAMANTS D'ORIGINE ETRANGERE ET REQUIS PAR LES AGENTS DES DOUANES DE PRESENTER, SOIT DES QUITTANCES ATTESTANT QUE CES MARCHANDISES AVAIENT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES, SOIT DES FACTURES D'ACHAT OU AUTRES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE EMANANT DE PERSONNES REGULIEREMENT ETABLIES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER, N'AVAIT PU FOURNIR CES DOCUMENTS ;

QU'IL A ETE CONSTATE, DANS DES CONDITIONS QUE LES JUGES PRECISENT, QUE LE PREVENU AVAIT ACQUIS LES OBJETS EN CAUSE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETUDES FINANCIERES", QUI OPERAIT COMME COURTIER DE LA SOCIETE "DIAMOND INVESTORS AND MANUFACTURERS-FRANCE", LAQUELLE REPRESENTAIT, EN FRANCE, LA SOCIETE "DIAMOND INVESTORS AND MANUFACTURERS" A.G. DE ZUG (SUISSE), FOURNISSEUR DESDITS DIAMANTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE DEFAUT DE JUSTIFICATION D'ORIGINE, DELIT ASSIMILE A UNE IMPORTATION EN CONTREBANDE, L'ARRET ENONCE QUE LES TITRES PRODUITS AU COURS DE L'ENQUETE PAR LE PREVENU N'AVAIENT AUCUN CARACTERE JUSTIFICATIF DE L'IMPORTATION REGULIERE DES DIAMANTS OU DE LEUR ACHAT "A UNE SOCIETE REGULIEREMENT ETABLIE SUR LE TERRITOIRE DOUANIER" MAIS QU'AU CONTRAIRE, IL ETAIT DEMONTRE QUE CES DIAMANTS, DONT LE PREVENU AVAIT PAYE LE PRIX DE 300.000 FRANCS EN ESPECES AU REPRESENTANT DE LA SOCIETE "ETUDES FINANCIERES", AVAIENT ETE IMPORTES SANS DECLARATION POUR PERMETTRE A LEUR ACHETEUR DE PROCEDER A DES INVESTISSEMENTS OCCULTES OU D'ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 215 ET 419 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;