Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007521706 Généré par l'IA

Petitioner v. State on Nullity of Vote on Mitigating Circumstances

Numéro de cause JURITEXT000007521706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, convicted of voluntary assault and battery resulting in death without intent to kill and sentenced to eight years of criminal detention, appealed based on the alleged nullity of the response concerning attenuating circumstances, arguing that an initial affirmative vote, once recorded, could not be overturned. The court rejected the appeal, finding that the deliberation sheet showed "NO by a majority of at least eight votes" as the final answer, with the preceding word "YES" crossed out and the strike-through formally approved by the foreman and the President of the Assizes, which, according to the relevant procedural article, renders a crossed-out word null and void, thereby validating the final negative response on mitigating circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 107 du code de procédure pénale, Art. 364 et 365 du code de procédure pénale; Petitioner v. State on Nullity of Vote on Mitigating Circumstances: The court rejected the appeal, finding that the deliberation sheet showed "NO by a majority of at least eight votes" as the final answer, with the preceding word "YES" crossed out and the strike-through formally approved by the foreman and the President of the Assizes, which, according to the relevant procedural article, renders a crossed-out word null and void, thereby validating the final negative response on mitigating circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale fixation de la peine résultat du vote circonstance atténuante nullité d'une élection exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 107 du code de procédure pénale

The court applied this article to validate the negative answer on mitigating circumstances, as the crossed-out word was deemed null and void because the crossing-out was approved.

Art. 364 et 365 du code de procédure pénale

These articles were cited in the basis of the sole ground of cassation, which the court ultimately rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... HOCINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 29 JUIN 1981 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE DEUX ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA REPONSE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE D'ABORD LA MENTION "OUI" BARREE, PUIS LA MENTION "NON A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS" ;

" ALORS QUE LA REPONSE ETANT IRREVOCABLE, DES L'INSTANT QUE LA REPONSE "OUI" AVAIT ETE ACQUISE ET INSCRITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, ELLE NE POUVAIT PLUS ETRE MODIFIEE, MEME PAR UN NOUVEAU VOTE A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX" ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE, COMME REPONSE A LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA MENTION MANUSCRITE "NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS", PRECEDEE DU MOT "OUI", EGALEMENT MANUSCRIT ;

MAIS QUI A ETE RAYE ET AU-DESSUS DUQUEL A ETE TRACE LE CHIFFRE "1" ;

QU'EN MARGE DU DOCUMENT FIGURE LA MENTION MANUSCRITE "APPROUVANT UN MOT RAYE NUL" SUIVIE DES SIGNATURES DU PREMIER JURE ET DU PRESIDENT DES ASSISES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE, ET PAR CONSEQUENT LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, UN MOT RAYE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA RATURE A ETE APPROUVEE ;

QU'AINSI, LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES AYANT ETE REGULIEREMENT CONSTATEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES DEUX ARRETS CIVILS, QUE LA PRCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;