Appellant v. State (Procedural Error in Jury Questioning)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for attempted murder, conditional death threats, and weapons offenses, arguing the trial court violated procedural rules by only explicitly including the formula "The accused [name] is he guilty?" once before the series of principal questions put to the jury. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the introductory phrase applied clearly and evidently to each subsequent principal question regarding guilt to which the court and jury provided affirmative answers, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State (Procedural Error in Jury Questioning): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the introductory phrase applied clearly and evidently to each subsequent principal question regarding guilt to which the court and jury provided affirmative answers, thereby satisfying the requirements of the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the requirements of this article regarding the formulation of questions to the jury were satisfied, thus rejecting the sole ground for appeal.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... ETIENNE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 29 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, MENACES DE MORT SOUS CONDITION ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI COMPORTE QUATRE QUESTIONS PRINCIPALES NE COMPORTE LA FORMULE : "L'ACCUSE Z... ETIENNE Y... X... ?" QUE POUR LA PREMIERE QUESTION ;
" ALORS QUE CETTE FORMULE, QUI EST SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE EMPLOYEE POUR CHAQUE QUESTION PRINCIPALE ;
" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES COMME SUIT SUR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ;
" L'ACCUSE Z... ETIENNE Y... X... : " A/ D'AVOIR (...) TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AU SIEUR JOSE A..., LAQUELLE TENTATIVE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ? " " LADITE TENTATIVE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? " " B/ D'AVOIR (...) MENACE PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT LE SIEUR A... JOSE D'UNE ATTEINTE A SA PERSONNE CONSTITUANT UNE INFRACTION QUE LA LOI REPRINE D'UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION ? " " C/ D'AVOIR (...) DETENU SANS AUTORISATION UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE ET DES MUNITIONS POUR UNE TELLE ARME ? " " D/ D'AVOIR (...) SANS MOTIF LEGITIME EFFECTUE LE TRANSPORT D'UNE ARME DE LA 4EME CATEGORIE OU DES MUNITIONS CORRESPONDANTES ? " ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES MOTS "L'ACCUSE EST-IL COUPABLE" S'APPLIQUENT A L'EVIDENCE A CHACUNE DES QUESTIONS PRINCIPALES QUI LEUR FONT SUITE ET AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT ;
QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;