Application of Retroactive Lighter Penal Law to Final Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of various serious crimes including assassinations and murders, appealed his life imprisonment sentence based on a new law from October 9, 1981, which mitigated the penalty for certain capital offenses, especially when mitigating circumstances were recognized. The court reasoned that a new law establishing less severe penalties must apply to prior facts for which a final judgment has not yet been rendered, and since the new law reduced the maximum penalty for the appellant's offenses (especially with mitigating circumstances present) to a fixed-term imprisonment, the original sentence was no longer legal. Consequently, the court quashed the entire decision regarding guilt and sentencing, including the civil judgment, and remanded the case for a new ruling by the same assize court to apply the new, more lenient law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1 et 3 de la loi du 9 octobre 1981, articles 302 et 304 anciens du Code pénal; Application of Retroactive Lighter Penal Law to Final Conviction: The court reasoned that a new law establishing less severe penalties must apply to prior facts for which a final judgment has not yet been rendered, and since the new law reduced the maximum penalty for the appellant's offenses (especially with mitigating circumstances present) to a fixed-term imprisonment, the original sentence was no longer legal. Consequently, the court quashed the entire decision regarding guilt and sentencing, including the civil judgment, and remanded the case for a new ruling by the same assize court to apply the new, more lenient law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used these articles to establish that the applicable penalties for the crimes committed were less severe following the new law, justifying the annulment of the sentence.
These articles are cited in the reasoning to demonstrate which penalties (now abolished or reduced by the new law) were applicable at the time of the initial ruling.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRES, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ET VOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN D'ANNULATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
" ALORS QUE LE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ET CONCOMITANCE AVEC UN AUTRE CRIME ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT ;
QU'IL N'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QUE L'ACCUSE, AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ET QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A L'ACCUSE N'EST PLUS LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE NOTAMMENT D'ASSASSINATS ET DE MEURTRES COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, ET REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSASSINAT ET LE MEURTRE AYANT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 302 ET 304 ANCIENS DU CODE PENAL ETAIENT PUNIS DE LA PEINE DE MORT, NE LE SONT PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI PRECITEE DU 9 OCTOBRE 1981 QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ;
QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ;
QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ;
ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL CONVIENT CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION, POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ;
ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES,