Amnesty for Pre-1981 Minor Legal Practice Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for professionally providing legal consultations or drafting private legal documents, having been definitively prohibited from engaging in such activities by a prior civil court judgment, and the reviewing court addressed a petition against this conviction. The Court ultimately declared the public action extinguished because the offense, which was only punishable by a fine under the relevant 1971 law, was committed prior to May 22, 1981, and therefore fell under the amnesty provided by the August 4, 1981 law for such minor offenses, resulting in no need to rule on the petition itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Amnesty for Pre-1981 Minor Legal Practice Offense: The Court ultimately declared the public action extinguished because the offense, which was only punishable by a fine under the relevant 1971 law, was committed prior to May 22, 1981, and therefore fell under the amnesty provided by the August 4, 1981 law for such minor offenses, resulting in no need to rule on the petition itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was declared extinguished by the effect of the amnesty granted by this article for the offense where only a fine was incurred.
Texte complet
AYANT A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTIN X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 JANVIER 1980, QUI, POUR AVOIR DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT A TITRE DEFINITIF PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL, L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A BERTIN D'AVOIR, EN 1978 ET EN 1979, DONNE A TITRE PROFESSIONNEL DES CONSULTATIONS OU REDIGE POUR AUTRUI DES ACTES SOUS SEING PRIVE EN MATIERE JURIDIQUE ALORS QUE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES LUI AVAIT ETE INTERDIT, A TITRE DEFINITIF, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1978, STATUANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ;
ATTENDU QUE LE DELIT, AINSI VISE, N'EST, AUX TERMES DES ARTICLES 72 ET 73 COMBINES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PUNI SEULEMENT QUE D'UNE PEINE D'AMENDE, L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE N'AYANT PAS ETE RETENU DANS LA PREVENTION ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LES DELITS, COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ET ATTENDU QU'IL N'Y A PAS D'INTERETS CIVILS EN CAUSE, DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI ;