Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-45143 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling Over Incomplete Appeal Documents

Numéro de cause 06-45143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an appeal inadmissible because the appellant submitted an incomplete copy of the judgment being appealed, equating this to a failure to submit the required document under the Labor Code provision stating the appeal must include a copy of the decision. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited provision did not prescribe inadmissibility as a sanction for the non-production of a complete copy, and therefore declared the appeal admissible, remitting the case to a differently constituted appellate court for resolution of the remaining issues.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 517-7 du code du travail, Article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling Over Incomplete Appeal Documents: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the cited provision did not prescribe inadmissibility as a sanction for the non-production of a complete copy, and therefore declared the appeal admissible, remitting the case to a differently constituted appellate court for resolution of the remaining issues.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 517-7 du code du travail
codedutravail
Article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this provision by declaring the appeal inadmissible based on an incomplete document submission.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
The Court used this article to decide not to remit the case after the partial cassation, as it was able to rule appropriately on the matter.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court used this article to rule on the requests for costs under Article 700.
Généré par l'IA
06-46367
Procedural Sanction for Incomplete Appeal Documentation
03-21068
Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits
95-50065
High Court Quashes Inadmissibility Ruling on Administrative Appeal Notification Requirements
21-15871
Supreme Court Quashes Appellate Decision Based on Non-Jurisdictional Inadmissibility Raised Sua Sponte
87-70357
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds and Untimely Supplementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this provision by declaring the appeal inadmissible based on an incomplete document submission.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

The Court used this article to decide not to remit the case after the partial cassation, as it was able to rule appropriately on the matter.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court used this article to rule on the requests for costs under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ;

Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par la commune de Béziers contre le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Béziers dans un litige l'opposant à M. X..., l'arrêt retient que l'article R. 517-7 du code du travail dispose que l'acte d'appel est accompagné d'une copie de la décision frappée d'appel ; que l'absence de cette copie rend l'appel irrecevable ; qu'au cas d'espèce, l'appelant a joint à son acte d'appel une copie du jugement du 13 décembre 2005 incomplète ne comportant que les pages 1, 3 et 5 ; que la production d'un tel document équivaut à une absence de production et l'appel est donc irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DECLARE l'appel recevable ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Béziers et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.