Inadmissibility of Appeal Based on Incomplete Document Overruled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an employer's appeal inadmissible because the copy of the lower court's decision attached to the notice of appeal was incomplete, constituting an absence of production under the relevant labor code provision. The high court quashed this decision, reasoning that the procedural requirement to attach a copy of the decision being appealed is not prescribed under penalty of inadmissibility, and consequently declared the appeal admissible while remitting the case to a different composition of the appellate court for a ruling on the remaining merits of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-7 du code du travail, Article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal Based on Incomplete Document Overruled: The high court quashed this decision, reasoning that the procedural requirement to attach a copy of the decision being appealed is not prescribed under penalty of inadmissibility, and consequently declared the appeal admissible while remitting the case to a different composition of the appellate court for a ruling on the remaining merits of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the decision because the appellate court wrongly held the appeal inadmissible based on this provision, as its conditions were not prescribed for inadmissibility.
This procedural article was cited because the Court of Cassation was in a position to issue the final ruling on the aspect that was quashed, thus dispensing with referral.
This provision was used to rule on the requests for costs based on Article 700 made by the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ;
Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par la commune de Béziers contre le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Béziers dans un litige l'opposant à Mme X..., l'arrêt retient que l'article R. 517-7 du code du travail dispose que l'acte d'appel est accompagné d'une copie de la décision frappée d'appel ; que l'absence de cette copie rend l'appel irrecevable ; qu'au cas d'espèce, l'appelante a joint à son acte d'appel une copie du jugement du 13 décembre 2005 incomplète ne comportant que les pages 1, 3 et 5 ; que la production d'un tel document équivaut à une absence de production et l'appel est donc irrecevable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;
DECLARE l'appel recevable ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les autres chefs restant en litige ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Béziers et de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.