Executive Status and Employment Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual who co-founded and held executive positions, including Chairman of the Board, in a company until his resignation following a majority stock transfer, after which he was briefly tasked with a handover mission. The individual appealed a decision that denied his claims by ruling that no employment contract existed between him and the company, arguing that the lower court violated several Civil and Labor Code articles and lacked a legal basis. The high court upheld the appeal court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the evidence without improperly shifting the burden of proof, correctly concluded that no subordination relationship existed between the individual and the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. de X... aux dépens; Executive Status and Employment Contract Dispute: The individual appealed a decision that denied his claims by ruling that no employment contract existed between him and the company, arguing that the lower court violated several Civil and Labor Code articles and lacked a legal basis. The high court upheld the appeal court's decision, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to assess the evidence without improperly shifting the burden of proof, correctly concluded that no subordination relationship existed between the individual and the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la reprise d'instance :
Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance à l'encontre de la société Gangloff et Y... prise en la personne de M. Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, et à l'encontre de M. Z..., ès qualités d'administrateur de la société LBM ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2006), que M. de X... co-fondateur en décembre 1990 de la société à responsabilité limitée LBM, transformée par la suite en société anonyme dont il est devenu administrateur, puis président du conseil d'administration, a démissionné de ses fonctions de président en février 2003 à l'occasion d'une cession de la plupart des actions de la société et, après avoir été chargé d'une mission exceptionnelle de transmission d'informations à la nouvelle direction, a cessé toute activité au sein de la société ;
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1171 du code civil, L. 121-1 et ensemble L. 121-1 et L. 122-4 du code du travail, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du même code, M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait jamais existé de contrat de travail le liant à la société LBM et, en conséquence, de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a constaté qu'aucun lien de subordination n'était établi entre M. de X... et la société LBM ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.