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86-96410 Généré par l'IA

State v. Defendant (Traffic Regulation Violation and Speed Detection Apparatus)

Numéro de cause 86-96410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction and fine for violating a traffic regulation, specifically concerning the possession of an apparatus capable of detecting or interfering with speed enforcement instruments, arguing that the lower court failed to specifically find the seized device, claimed by the defendant to be an anti-theft alarm tester, actually possessed the prohibited road-related functionality, thereby improperly shifting the burden of proof. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding, based on its sovereign assessment of the evidence presented during the contradictory proceedings, that the apparatus was installed in the vehicle and connected at the time of the stop, provided a legal basis for the conviction under the relevant traffic code article.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article R. 242-4 du Code de la route; State v. Defendant (Traffic Regulation Violation and Speed Detection Apparatus): The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's finding, based on its sovereign assessment of the evidence presented during the contradictory proceedings, that the apparatus was installed in the vehicle and connected at the time of the stop, provided a legal basis for the conviction under the relevant traffic code article.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation procédure d'exécution violation du principe de célérité délit de chauffard nature de l'infraction appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appellant's grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, implying that the absence of the required justification under this procedural rule was not established.
article R. 242-4 du Code de la route
The appeal was rejected because the Court of Appeal legally justified the conviction for the contravention defined by this article.
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17-82546
Defendant v. State: Speeding Conviction and Evidentiary Deficiencies in Speed Measurement Device Verification
10-80792
Appeal Regarding Speed Measurement Device Validation
92-85219
Traffic Violation Appeal on Procedural Grounds and Sentencing Justification
12-81637
Defendant v. State (Automated Traffic Enforcement Homologation)
22-85339
State v. Driver Identification in Traffic Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 242-4 du Code de la route

The appeal was rejected because the Court of Appeal legally justified the conviction for the contravention defined by this article.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's grounds of appeal, but the court ultimately rejected the appeal, implying that the absence of the required justification under this procedural rule was not established.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L. J.-J., dit C.,

contre un arrêt de la Cour d'appel de LIMOGES, Chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1986 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2.500 francs et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour infraction à l'article R. 242-4 du Code de la route ;

alors que l'arrêt attaqué, après avoir admis que l'appareil - acheté régulièrement par le prévenu - était destiné à vérifier le système d'alarme de magasins de ses clients, n'a pas constaté en fait que cet appareil était également à même de déceler ou de perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation routière, et n'a donc pas légalement justifié la condamnation prononcée ;

alors qu'en retenant que le prévenu n'a nullement indiqué, lors du contrôle à fin de vérification, que son appareil n'était pas opérationnel sur la route, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve ; qu'il appartenait au Ministère public de prouver que l'appareil litigieux était bien à même de déceler la présence et de perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation routière ;

et alors enfin que, le prévenu ayant déclaré expressément lors de son interpellation : "l'appareil que vous m'avez saisi n'est pas un détecteur de radar mais un testeur de signal d'alarme anti-vol", c'est en contradiction avec le procès-verbal du 23 mai 1985 que l'arrêt a prétendu que L. n'avait pas indiqué, lors du contrôle, que son appareil n'était pas "opérationnel" sur la route" ;

Attendu que pour écarter les arguments de défense repris au moyen et déclarer L. coupable de la contravention prévue et réprimée par l'article R. 242-4 du Code de la route, la Cour d'appel énonce notamment que, lors d'un contrôle, les services de police ont constaté, dans le véhicule conduit par le prévenu, qu'était installé un "appareil destiné à déceler la présence des cinémomètres" et "branché au moment" de ce contrôle ;

Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la Cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi