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86-95357 Généré par l'IA

Irregular Residence Penalty Modification (Ban over Deportation)

Numéro de cause 86-95357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of irregular residence in the territory and sentenced to a three-year ban from the territory, which modified a lower court's sentence that had imposed deportation. The Court of Cassation rejected the appeal asserting a violation of the Penal Code, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the new law of September 9, 1986, which eliminated the court's ability to order deportation for foreigners who entered or stayed irregularly, thereby validating the imposition of the ban on entry as the appropriate penalty.

Regeste Legislator

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article 4 du Code pénal, l'article 4 du Code pénal; Irregular Residence Penalty Modification (Ban over Deportation): The Court of Cassation rejected the appeal asserting a violation of the Penal Code, reasoning that the Court of Appeal correctly applied the new law of September 9, 1986, which eliminated the court's ability to order deportation for foreigners who entered or stayed irregularly, thereby validating the imposition of the ban on entry as the appropriate penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi fixation de la peine révocation de l'autorisation de séjour modification du jugement restriction de liberté infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code pénal
codepénal
l'article 4 du Code pénal
The ground for rejecting the appeal was based on the interpretation and application of this article regarding the court's authority to impose deportation.
Généré par l'IA
93-85152
Foreign National's Appeal Against Expulsion Rejected Due to Prior Interruption of Habitual Residence
23NC00683
Appeal Against Residence Order Regarding Deportation Proceedings
2401951
Residence Order Challenge by Deportation-Banned Individual
2304773
Annulment of Deportation Order Based on Early Residence Exemption
22PA04055
Foreign National Residence Permit Appeal and Annulment of Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code pénal

The ground for rejecting the appeal was based on the interpretation and application of this article regarding the court's authority to impose deportation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mohamed,

contre les dispositions d'un arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1986, qui l'ont notamment condamné à l'interdiction du territoire français pendant trois ans pour séjour irrégulier en France ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir reconnu X... coupable d'avoir irrégulièrement séjourné en France le 29 mars 1986, la cour d'appel a réformé le jugement qui l'avait notamment condamné à la reconduite à la frontière et a prononcé contre lui une peine d'interdiction du territoire français pendant trois ans en énonçant à bon droit " qu'en vertu des dispositions de la loi du 9 septembre 1986, les tribunaux n'ont plus la faculté d'ordonner la reconduite à la frontière des étrangers ayant pénétré ou séjourné irrégulièrement en France " ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;