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87-82994 Généré par l'IA

Appellant v. French State (Pandering and Property Damage Sentence Review)

Numéro de cause 87-82994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted of pandering and willful property damage, successfully appealed a ruling from the Court of Appeal of Versailles that included a three-year ban on entering French territory as part of the sentence. The high court quashed this specific part of the judgment, reasoning that the penalty of prohibition from national territory was not provided for by the articles of the Penal Code under which the individual was charged or applicable to the offenses, thereby violating the principle that only statutorily prescribed penalties can be imposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 334, 335-1 quater et 434 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale; Appellant v. French State (Pandering and Property Damage Sentence Review): The high court quashed this specific part of the judgment, reasoning that the penalty of prohibition from national territory was not provided for by the articles of the Penal Code under which the individual was charged or applicable to the offenses, thereby violating the principle that only statutorily prescribed penalties can be imposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
infractions contre le patrimoine biens étatiques application des lois infractions contre la volonté populaire nature de l'infraction restriction de liberté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 334, 335-1 quater et 434 du Code pénal
These articles define the offenses (proxénétisme and degradation of property) whose associated penalty was improperly augmented by the lower court.
591 du Code de procédure pénale
Cited along with the substantive penal code articles regarding the ground for cassation.
Généré par l'IA
25VE00307
Person v. French Administration on Return Prohibition
84-94124
Appellant v. State (Jurisdiction over Receiving Stolen Goods)
96-82949
Case Concerning Lifting of French Territorial Bans Following Conviction
66-91348
State v. [Appellant's Name Regarding Pandering Conviction]
00-82567
Appellant v. Public Prosecutor on Admissibility of Appeal Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 334, 335-1 quater et 434 du Code pénal

These articles define the offenses (proxénétisme and degradation of property) whose associated penalty was improperly augmented by the lower court.

591 du Code de procédure pénale

Cited along with the substantive penal code articles regarding the ground for cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- N. A.

contre un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la Cour d'appel de VERSAILLES qui l'a condamné pour proxénétisme et dégradation de biens appartenant à autrui, à un an d'emprisonnement, lui a interdit le territoire français pour une durée de trois ans, a ordonné son maintien en détention et a prononcé la révocation du sursis attaché à la peine d'emprisonnement prononcée le 12 octobre 1984 par la Cour d'appel de PARIS pour coups et blessures volontaires ;

Sur le moyen relevé d'office de la violation des articles 334, 335-1 quater et 434 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré N. coupable de proxénétisme et de d8gradation volontaire de véhicule appartenant à autrui, infractions prévues et réprimées par les articles 334 et 335-1 et 434 du Code pénal, la Cour d'appel a prononcé contre le prévenu, notamment, l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;

Mais attendu que la peine de l'interdiction du territoire français n'est prévue par aucun des textes visés à la prévention ni applicables en l'espèce ;

Qu'il suit de là qu'en la prononçant, la Cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé ;

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 16 avril 1987, mais seulement par retranchement et sans renvoi, en tant qu'il a fait application à N. de l'interdiction temporaire du territoire français, toutes autres dispositions demeurant expressément maintenues,

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;