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88-81286 Généré par l'IA

Malicious Denunciation Appeal Time Barred

Numéro de cause 88-81286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a Court of Appeal decision from January 28, 1988, which convicted them of malicious denunciation and ordered civil reparations. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal and supplementary briefs were not filed within the ten-day period following the declaration of appeal with the registry of the rendering court, as required by Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning they could not properly raise any substantive grounds for review before the Supreme Court, and the appealed judgment was otherwise procedurally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

584 du Code de procédure pénale, 585 du Code de procédure pénale; Malicious Denunciation Appeal Time Barred: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal and supplementary briefs were not filed within the ten-day period following the declaration of appeal with the registry of the rendering court, as required by Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure, meaning they could not properly raise any substantive grounds for review before the Supreme Court, and the appealed judgment was otherwise procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de contrôle code de procédure pénale qualité pour recourir jugement civil délais de recours exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
584 du Code de procédure pénale
The submitted briefs did not comply with this procedural requirement regarding filing deadlines and location.
585 du Code de procédure pénale
The submitted briefs did not comply with this procedural requirement regarding filing deadlines and location.
Généré par l'IA
92-80413
Late Appeal of Insults Conviction via Unsecured Correspondence
87-90748
Civil Action Time-Barred Appeal Inadmissible
95-80122
Defamation Appeal Inadmissibility Due to Procedural Timing
14-86819
Appellant Violence Conviction Appeal Timeliness
04-84620
Opposition to Default Judgment Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
584 du Code de procédure pénale

The submitted briefs did not comply with this procedural requirement regarding filing deadlines and location.

585 du Code de procédure pénale

The submitted briefs did not comply with this procedural requirement regarding filing deadlines and location.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Christian -

contre un arrêt du 28 janvier 1988 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de dénonciation calomnieuse, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel et le mémoire complémentaire signés du demandeur ; Sur la recevabilité des mémoires ; Attendu que les mémoires rédigés sous sa signature par le demandeur n'ont pas été déposés dans les dix jours de la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué, mais ont été adressés directement au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration de ce délai ; Qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et que dès lors ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi