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90-82198 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Lack of Grounds in Narcotics and Manslaughter Case

Numéro de cause 90-82198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal of Versailles which had rejected their request for release pending trial concerning charges related to narcotics legislation violations and involuntary manslaughter. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds or arguments were provided by the appellant to support their challenge, finding the challenged decision to be formally correct.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Lack of Grounds in Narcotics and Manslaughter Case: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds or arguments were provided by the appellant to support their challenge, finding the challenged decision to be formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation meurtre passionnel moyens invocables fixation de la peine pour stupéfiants recours contre décision de renvoi erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court dismissed the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
98-82598
Narcotics Offense Appeal Rejection
06-89350
Narcotics Conviction Appeals Rejected by Court of Cassation
19-86118
Appeal Inadmissibility in Narcotics Case
96-83184
Drug Offenses Appeal Rejection by Court of Cassation
01-82276
Appeal Against Narcotics Conviction Rejected on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court dismissed the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixsept juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Thierry,

contre l'arrêt n° 284 rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de VERSAILLES qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; d

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Souppe, Dardel, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;