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89-83507 Généré par l'IA

Appellant v. State (Theft and Receiving Stolen Goods Appeal)

Numéro de cause 89-83507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a conviction for theft and receiving stolen goods, which resulted in a suspended sentence and a fine, by alleging violations of procedural and substantive law, including claims of contradictory, insufficient reasoning, and failure to address their arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court's decision was sufficiently justified based on the facts presented and concluding that the appellant's arguments, particularly those masked as procedural complaints, improperly sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 460 du Code pénal, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Theft and Receiving Stolen Goods Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court's decision was sufficiently justified based on the facts presented and concluding that the appellant's arguments, particularly those masked as procedural complaints, improperly sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel fixation de l'amende sursis à l'exécution de la peine action mobilière nature de l'infraction argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 460 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions,
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-86081
Appellant v. The State (Forgery and Receiving Stolen Goods Appeal)
02-87539
Appellant v. State on Aggravated Receiving Stolen Goods
JURITEXT000007524360
Appellant v. State: Theft Conviction and Sentencing Appeal
89-83734
Appellant v. State (Receiving Stolen Goods and Forgery Conviction Upheld)
97-12494
State v. Appellant (Theft of Goods)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Mohamed,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel de vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, 593 du Code de b procédure pénale, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions,

Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 379 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse a conclusions, contradiction, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'en l'état des énonciations de l'arrêt attaqué, rappelées aux moyens, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la cour d'appel a justifié sa décision sans insuffisance ni contradiction ; que sous le couvert de défaut de réponse à conclusion le demandeur tente de remettre en question l'appréciation souveraine des éléments de la cause faite par les juges du fond ;

Attendu que les moyens doivent être écartés ;

Attendu par ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.