Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim in Visitation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated assault for shooting another person in the heel during a confrontation concerning visitation rights at the ex-spouse's home, argued on appeal that the lower court failed to properly consider his claim of legitimate self-defense, partly for the safety of his daughter present at the scene. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the conviction because the lower court's reasoning established that the appellant initiated the aggression by firing the weapon first while intending only to intimidate, thereby demonstrating that the resulting injury was not necessitated by any actual need for legitimate defense of self or others.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 328 du Code pénal, Art. 328 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Aggravated Assault Conviction Upheld Despite Self-Defense Claim in Visitation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the conviction because the lower court's reasoning established that the appellant initiated the aggression by firing the weapon first while intending only to intimidate, thereby demonstrating that the resulting injury was not necessitated by any actual need for legitimate defense of self or others.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the reasoning of the lower court's decision excluded the requirement of present legitimate defense of self or others, which is provided for in this article.
Cited in the appellant's ground of appeal, but the Court ultimately found the appealed decision to be regular in form, implying this procedural article was not the basis for the final order of rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Florent,
contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1987 qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcée sur des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 328 et 63 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florent Z... coupable du délit de coups et blessures volontaires avec arme sur la personne de Robert Y... et est entré en voie de condamnation à son encontre ; " aux motifs qu'" il ressort de l'enquête de gendarmerie que Robert Y... s'est présenté le jour des faits chez son ex-épouse pour exercer son droit de visite ; qu'une vive discussion s'est ouverte entre Y... et Z... qui se trouvait chez sa fille et que ce dernier, ne l'estimant plus en sécurité, s'est mis en devoir de téléphoner à la gendarmerie et s'est saisi de son pistolet qu'il a glissé dans sa ceinture sous son pull-over ; qu'il a fait feu sur Robert Y... prétendant ainsi vouloir l'intimider et l'a involontairement atteint au talon droit ; que les investigations effectuées n'ont pas permis de retrouver et de saisir le couteau à cran d'arrêt dont il a été fait état par Z... ;... qu'en l'état de ces déclarations et de ces constatations, Z... n'établit donc pas qu'il était attaqué ou même menacé de l'être par Y... au point de riposter sur lui par ce coup de feu " ;
" alors qu'il y a légitime défense, au sens de l'article 328 du Code pénal, lorsque les coups portés et les blessures faites ont été commandés par la nécessité de la légitime défense, non seulement de soi-même, mais aussi d'autrui ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a constaté que Z... " n'estimant plus (sa fille) en sécurité... " s'est saisi de son pistolet " et qui, cependant, n'a statué qu'au regard de la menace visant Z... personnellement, n'a pas justifié sa décision eu égard à l'existence du fait justificatif invoqué " ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce " qu'il ressort de l'enquête de gendarmerie que Robert Y... s'est présenté le jour des faits chez son ex-épouse pour exercer son droit de visite ; qu'une vive discussion s'est ouverte entre Y... et Z... qui se trouvait chez sa fille et que ce dernier, ne l'estimant plus en sécurité, s'est mis en devoir de téléphoner à la gendarmerie et s'est saisi de son pistolet qu'il a glissé dans sa ceinture sous son pull-over ; qu'il a fait feu sur Robert Y..., prétendant ainsi vouloir l'intimider, et l'a involontairement atteint au talon droit... " qu'il ajoute " qu'en l'état de ces constatations, Z... n'établit.. pas qu'il était attaqué ni même menacé de l'être par Y... " ;... " qu'il est, au contraire, constant que c'est Z... qui a fait feu le premier à l'aide de l'arme dont il reconnaît avoir voulu se munir avant d'aborder Y... " ; que l'arrêt conclut " qu'il résulte donc bien de ces circonstances que Z... a volontairement fait des blessures à Y...... sans que (celles-ci) fussent commandé (es) par la nécessité actuelle de la légitime défense " ;
Attendu que par ces motifs, qui caractérisent l'absence de légitime défense tant de soi-même que d'autrui, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;