Inadmissibility of Appeal Due to Non-French Brief in Provisional Release Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal chamber upholding the trial judge's refusal to grant provisional release in a case involving theft and attempted assassination. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the document supporting the appeal, submitted by the appellant, was not written in the French language, thus failing to meet the requirements for a formal brief under the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being declared barred from pursuing the appeal pursuant to the relevant article concerning provisional detention appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Non-French Brief in Provisional Release Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the document supporting the appeal, submitted by the appellant, was not written in the French language, thus failing to meet the requirements for a formal brief under the Code of Criminal Procedure, leading to the appellant being declared barred from pursuing the appeal pursuant to the relevant article concerning provisional detention appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to declare the appellant forfeited (déchu) from his appeal because the supporting document was not written in French.
Cited in the reasoning and contextually related to the final order declaring forfeiture.
Cited in the reasoning regarding the definition of a 'mémoire' (memorandum), leading to the application of Art. 567-2.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Edmond-
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 janvier 1988, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'ordonnance rendue à Villers-Cotterets en août 1539 ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Edmond Z... s'est régulièrement pourvu en cassation, le 15 janvier 1988, contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; Attendu que le document signé par le demandeur et produit à l'appui du pourvoi n'est pas rédigé en langue française ; qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme un mémoire au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louiseconseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Hecquard conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;