Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-96505 Généré par l'IA

Appeal of Building Without Permit Conviction Based on Statute of Limitations

Numéro de cause 85-96505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for building without a permit, which included a demolition order, arguing the public prosecution was time-barred because the construction of the wooden bungalow was completed in August 1979, predating the violation report of December 1982 by more than the requisite three years. The appellate court rejected the prescription defense, relying on the defendant's own statement that construction concluded in 1981 and, crucially, that an electricity connection request was made in July 1981, leading the court to conclude that the building was not actually complete until after August 1979, thereby validating the charges and the judgment, which the highest court upheld for being sufficiently reasoned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; Appeal of Building Without Permit Conviction Based on Statute of Limitations: The appellate court rejected the prescription defense, relying on the defendant's own statement that construction concluded in 1981 and, crucially, that an electricity connection request was made in July 1981, leading the court to conclude that the building was not actually complete until after August 1979, thereby validating the charges and the judgment, which the highest court upheld for being sufficiently reasoned.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire délai de prescription permis de démolir bâtiment public longueur de la construction qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
The court confirmed that the Court of Appeal's reasoning was sufficient, which is reviewed under this article.
Généré par l'IA
04-87334
Construction Permit Violation and Statute of Limitations Defense
95-80424
Construction Without Permit and Refusal of Tacit Permit Appeal
88-86069
Building Without Permit Conviction Appeal Rejected for Untimely Filing and Procedural Defects
92-84485
Construction Without Permit Appeal Dismissal
94-85937
Construction Without Permit: Limitation Period for Continuous Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

The court confirmed that the Court of Appeal's reasoning was sufficient, which is reviewed under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- D. M.,

contre un arrêt de la Cour d'appel de NIMES (Chambre correctionnelle) en date du 11 octobre 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3.000 francs d'amende et a ordonné la démolition de la construction dans le délai d'un an sous astreinte de 30 francs par jour de retard ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, L. 421-1, L. 480-1 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme non fondé le moyen tiré de la prescription de l'action publique ;

aux motifs que le devis n° 1431 de l'EDF pour alimenter la maison est en date du 6 juillet 1981, ce qui permet d'écarter les attestations produites par M. D. selon lesquelles la partie principale du bâtiment élevée sur un étage était achevée fin août 1979 et comportait alors l'installation électrique ;

alors que s'agissant d'un bungalow en planches élevé le long d'un bois dans la campagne, la Cour ne pouvait déduire de l'absence de branchement au réseau EDF, que la construction proprement dite n'était pas achevée comme les attestations l'affirmaient fin août 1979 et que la prescription n'était pas acquise" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que D. a, sans avoir sollicité de permis de construire, édifié un bungalow en bois à usage d'habitation et un appentis également en bois ;

Qu'à la suite d'un procès-verbal dressé par les gendarmes le 10 décembre 1982 il a été poursuivi du chef d'infraction du Code de l'urbanisme ;

Attendu que pour rejeter l'exception de prescription soulevée par le prévenu qui soutenait que la construction du bungalow avait été achevée fin août 1979, soit plus de trois ans avant la date de constatation de l'infraction, les juges ont rappelé que l'intéressé, au cours de l'enquête, avait déclaré qu'il avait commencé à construire ce bungalow en 1979, que celui-ci n'avait été achevé qu'au cours de l'année 1981, et qu'en juillet 1981 il avait sollicité de l'EDF une extension de lignes électriques en vue d'un branchement de compteur ;

Qu'ils ont estimé que ces éléments permettaient d'écarter les attestations produites d'après lesquelles la partie principale du bâtiment avait été achevée fin août 1979 et comportait alors l'installation électrique ; qu'ils en ont déduit qu'à la date où le délit avait été constaté la prescription n'était pas acquise ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations exemptes d'insuffisance et de contradiction, et déduites des éléments de la cause soumis au débat contradictoire, la Cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi