Vehicle Identification vs. Speeding Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for speeding in an urban area, arguing the lower courts failed to establish his guilt with legal certainty because the evidence relied only on the similarity between his vehicle and the one clocked by the speed measuring device, rather than direct identification, effectively improperly shifting the burden of proof. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in convicting based on the official report and witness testimony provided to the trial court, irrespective of potentially superfluous or erroneous reasoning regarding the lack of proof of error by the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Vehicle Identification vs. Speeding Conviction Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the Court of Appeal was justified in convicting based on the official report and witness testimony provided to the trial court, irrespective of potentially superfluous or erroneous reasoning regarding the lack of proof of error by the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were implicitly used as the basis for the Court of Cassation to review the regularity and grounds of the appealed decision, which led to the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1982 QUI, POUR EXCES DE VITESSE EN AGGLOMERATION, L'A CONDAMNE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET A CINQ JOURS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 ET 266 DU CODE DE LA ROUTE, 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ;
AUX MOTIFS QU'IL CONVIENT DE CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE ETANT ETABLIE ;
QUE X... N'A PAS DEMONTRE EN L'ESPECE UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU CINEMOMETRE, NI DAVANTAGE UNE ERREUR SUR L'IDENTIFICATION DU VEHICULE ;
ALORS QUE LA PREUVE DE L'IDENTITE DE L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC ET DEVANT RESULTER DE CONSTATATIONS DIRECTES ET NON DE SIMPLES HYPOTHESES OU DEDUCTIONS A POSTERIORI, LA COUR QUI, SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A, EN L'ABSENCE DE TOUTE IDENTIFICATION PRECISE DU VEHICULE SURPRIS EN INFRACTION PAR LE CINEMOMETRE ET DONT LE NUMERO D'IMMATRICULATION N'A PU ETRE RELEVE TOUTEFOIS, DECLARE X... COUPABLE D'EXCES DE VITESSE EN SE FONDANT SUR UNE SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LE VEHICULE EN INFRACTION ET CELUI APPARTENANT A X... AINSI QUE SUR LE CARACTERE IMPROBABLE DU FAIT QUE DEUX VEHICULES IDENTIQUES PUISSENT CIRCULER DANS LA MEME LOCALITE AU MEME MOMENT ET EN ESTIMANT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE ERREUR D'IDENTIFICATION, N'A PAS, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN FAISANT ETAT DE CONSIDERATIONS HYPOTHETIQUES, ETABLI AVEC CERTITUDE LA CULPABILITE DE X... ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, DEPASSE LA VITESSE LIMITE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS ;
ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE ETAIT ETABLIE ET CONDAMNER LE PREVENU, LES JUGES SE SONT FONDES SUR LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES ET SUR LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR EUX A LA BARRE DU TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI