Discotheque Noise Disturbance Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for nighttime noise disturbance, based on police reports detailing audible music from the appellant's discotheque at 11:50 PM at a neighbor's residence, and an expert report produced in a civil case noting the annoyance caused by the music's rhythm and its potential mitigation through volume adjustment. The appellate court upheld the conviction, and the high court dismissed the appeal, reasoning that the findings, based on the evidence presented and subject to contradictory debate, sufficiently established the elements constituting the offense of nighttime disturbance under the relevant penal article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R34-8 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Discotheque Noise Disturbance Appeal Dismissed: The appellate court upheld the conviction, and the high court dismissed the appeal, reasoning that the findings, based on the evidence presented and subject to contradictory debate, sufficiently established the elements constituting the offense of nighttime disturbance under the relevant penal article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis defining the offense of nighttime noise (tapage nocturne) which the Court of Cassation found was properly characterized by the lower court's findings.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 7 AOUT 1982 A 23H50, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;
QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;