Noise Disturbance Conviction Upheld Against Discotheque Owner
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of nighttime noise disturbance based on police reports detailing audible music from his neighboring discotheque at 12:15 AM and an expert report from a civil case confirming that the rhythm of the music, characterized by physically taxing thumping, caused significant annoyance to the complainants. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the contradictory evidence presented, thereby correctly establishing the elements constituting the offense of nighttime noise pollution under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R34-8 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Noise Disturbance Conviction Upheld Against Discotheque Owner: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the contradictory evidence presented, thereby correctly establishing the elements constituting the offense of nighttime noise pollution under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defined the offense of 'tapage nocturne' (nighttime disturbance) for which the conviction was upheld.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 13 FEVRIER 1982 A 0H 15, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;
QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;