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JURITEXT000007521392 Généré par l'IA

Discotheque Noise Disturbance Appeal Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007521392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a conviction for nighttime noise disturbance, based on the argument that the lower courts violated a specific penal article by basing the conviction on a police report detailing audible music from the appellant's neighboring discotheque at 11:45 PM and an expert civil report noting that the rhythmic, percussive music caused physiologically trying low-frequency beats, suggesting the noise level could be reduced. The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the evidence presented during adversarial debate, had sufficiently characterized the elements constituting the offense of nighttime disturbance under the relevant penal article.

Regeste Legislator

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ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL; Discotheque Noise Disturbance Appeal Upheld: The high court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the evidence presented during adversarial debate, had sufficiently characterized the elements constituting the offense of nighttime disturbance under the relevant penal article.

Mots-clés

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niveau sonore rapport de police recours contre décision de renvoi droit d'être entendu contrôle juridictionnel infractions contre la paix publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL
The court confirmed the lower court's ruling by finding that the elements constituting the contravention of nocturnal noise, as defined by this article, were established.
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JURITEXT000007521395
Noise Disturbance Conviction Upheld Against Discotheque Owner
83-92094
Noise Disturbance Conviction Upheld Despite Time-Bar and Civil Party Objections
86-91720
Discotheque Operator Copyright Infringement Conviction Upheld
08-80100
Noise Pollution Appeal Regarding Piano Practice Denied
12-85723
Cassation Court Overturns Acquittal for Night Noise Disturbances Based on Faulty Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL

The court confirmed the lower court's ruling by finding that the elements constituting the contravention of nocturnal noise, as defined by this article, were established.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MAI 1983, QUI, POUR TAPAGE NOCTURNE, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... MICHEL X... NOCTURNE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE POLICE ETABLI A LA REQUETE DES EPOUX Z... LE 1ER MAI 1982 A 23 H 45, QUE DES BRUITS DE MUSIQUE PROVENANT DE LA DISCOTHEQUE EXPLOITEE DANS UN IMMEUBLE VOISIN PAR LE PREVENU SONT AUDIBLES A HAUTEUR DU DOMICILE DE CES DERNIERS ;

QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERENT EGALEMENT A UNE EXPERTISE ORDONNEE AU COURS D'UN PROCES CIVIL PENDANT ENTRE LES INTERESSES ET PRODUITE AUX DEBATS D'APRES LAQUELLE LES PLAIGNANTS SONT SURTOUT GENES PAR LE RYTHME DE LA MUSIQUE PROVOQUANT DES COUPS SOURDS PERCUS DANS LA CHAMBRE ET DONT LA FREQUENCE PHYSIOLOGIQUEMENT EPROUVANTE, POURRAIT ETRE REDUITE SI LE PREVENU REGLAIT LA PUISSANCE DE L'APPAREIL A UN NIVEAU ACCEPTABLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE TAPAGE NOCTURNE AU SENS DE L'ARTICLE R34-8 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;