Appeal Regarding Nullity of Investigation Due to Substitute Judges and Insufficient Reasoning for Family Abandonment Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's conviction for family abandonment, primarily arguing that the investigation was void due to the unauthorized participation of substitute investigating judges and judicial trainees, and the failure to properly designate them, which was asserted to be a substantial nullity affecting jurisdiction. The court rejected this argument, ruling that while the omission of designation formalities constitutes a substantial nullity related to the organization of the jurisdiction, it does not affect competence and thus had to be raised before any defense on the merits, pursuant to procedural rules; additionally, the court found that the participation of judicial trainees occurred under the responsibility of the magistrates as permitted by law. The second ground, challenging the finding of guilt based on insufficient reasoning regarding the defense of subsequent, organized insolvency due to alleged health issues, was also dismissed because the appellate court sufficiently reasoned its decision by sovereignly appreciating the evidence, including the psychiatric report suggesting limited professional capacity but not total or sincere insolvency, and was not required to respond to every argument raised by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 du code de procédure pénale, Article 19 de la loi du 17 juillet 1970, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Nullity of Investigation Due to Substitute Judges and Insufficient Reasoning for Family Abandonment Conviction: The court rejected this argument, ruling that while the omission of designation formalities constitutes a substantial nullity related to the organization of the jurisdiction, it does not affect competence and thus had to be raised before any defense on the merits, pursuant to procedural rules; additionally, the court found that the participation of judicial trainees occurred under the responsibility of the magistrates as permitted by law. The second ground, challenging the finding of guilt based on insufficient reasoning regarding the defense of subsequent, organized insolvency due to alleged health issues, was also dismissed because the appellate court sufficiently reasoned its decision by sovereignly appreciating the evidence, including the psychiatric report suggesting limited professional capacity but not total or sincere insolvency, and was not required to respond to every argument raised by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the rule requiring that nullities concerning jurisdiction organization must be raised before the defense on the merits.
Cited to justify the participation of judicial auditors under the responsibility of the investigating judge and the public prosecutor.
This is the ultimate order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... LEOPOLD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 172, 174, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 27 DU MEME CODE, 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1979, M DESCOUBES A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION (PIECE D 8), QUE CEPENDANT A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1980, LES ACTES D'INSTRUCTION ONT ETE ASSURES PAR MM C..., Z... OU B..., E... PAR LES AUDITEURS DE JUSTICE M D... ET M X... LEQUEL A NOTAMMENT ETABLI ET SIGNE LE REQUISITOIRE DEFINITIF (PIECE D 79), SANS QU'AUCUN D'EUX AIT A UN MOMENT QUELCONQUE FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION REGULIERE FIGURANT AU DOSSIER ;
ALORS QUE D'UNE PART, AUCUN JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT, EN L'ABSENCE DE DESIGNATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONNAITRE D'UNE INFRACTION DONT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION EST DEJA SAISI, ET QU'UNE TELLE OMISSION CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET COMME TELLE, ECHAPPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ;
ALORS QUE D'AUTRE PART SI LES AUDITEURS DE JUSTICE PARTICIPENT, SOUS LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS, A L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE ET PEUVENT NOTAMMENT ASSISTER LE JUGE D'INSTRUCTION DANS TOUS LES ACTES D'INFORMATION OU LES MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC, DANS L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, ILS NE PEUVENT TOUTEFOIS RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE EN SORTE QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF (D 79) EST EN L'ESPECE ENTACHE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE A... LE 31 DECEMBRE 1979 DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE ET QUE M DESCOUBES, JUGE D 'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA, A ETE, PAR ORDONNANCE DU MEME JOUR, REGULIEREMENT DESIGNE POUR Y PROCEDER ;
QU'A DATER D'AOUT 1980, TROIS AUTRES MAGISTRATS INSTRUCTEURS ONT INSTRUMENTE DANS CE DOSSIER, SANS QUE SOIT INTERVENUE UNE DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;
QUE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE ONT EGALEMENT PARTICIPE A CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION, NOTAMMENT, A L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ET AU REQUISITOIRE DEFINITIF ;
ATTENDU D'UNE PART QUE SI L'OMISSION DES FORMALITES DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84 ET D 27 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE D'ORDRE PUBLIC TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, ELLE N'EN AFFECTE PAS LA COMPETENCE ;
QUE DES LORS ELLE AURAIT DU ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA PARTICIPATION DE DEUX AUDITEURS DE JUSTICE A CETTE INFORMATION EST INTERVENUE SOUS LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DU JUGE D'INSTRUCTION ET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU A... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ;
AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE SI A... PRESENTE UN ETAT DEPRESSIF ANXIEUX SUR UN FOND DE STRUCTURE NEVROTIQUE, IL POURRAIT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE MEME REDUITE, MAIS DISCONTINUE, NECESSITANT CEPENDANT UNE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE REGULIERE AVEC THERAPEUTIQUE ET ANTIDEPRESSIVE AMBULATOIRE ;
QUE SA SITUATION FINANCIERE PARAIT AMBIGUE, QU'IL A ETE DANS LE PASSE A LA TETE D'UN PATRIMOINE IMPORTANT LUI ASSURANT UNE VIE AISEE ;
QU'IL N'A SANS DOUTE PLUS ACTUELLEMENT DE FONDS DE COMMERCE OU D'IMMEUBLE A SON NOM MAIS QU'IL N'EXPLIQUE CEPENDANT PAS LA DISPARITION TOTALE DES FRUITS DE SON CAPITAL ;
QU'AU SURPLUS IL APPARAIT QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI INTERDISAIT PAS DE S'OCCUPER DE LA GESTION DES BIENS DE SON EPOUSE A LAQUELLE L'INFORMATION A ETABLI QU'IL CONCOURAIT, EN SORTE QUE L'INSOLVABILITE QU'IL ALLEGUE N'EST NI TOTALE NI SINCERE ET PARAIT AU CONTRAIRE AVOIR ETE ORGANISEE ;
ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE RETENUES PAR L'ARRET SONT PUREMENT HYPOTHETIQUES, QUE D'AILLEURS LA COUR AYANT DU, PAR SON PRECEDENT ARRET DU 19 MAI 1982, RECOURIR A LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 416 ET FAIRE INTERROGER LE PREVENU A LA CLINIQUE MEME DANS LAQUELLE IL ETAIT HOSPITALISE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
QU'AURAIENT CORROBORE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., DESIGNE DANS L'INSTANCE CIVILE, QUE DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, A... INVOQUAIT POUR ETABLIR L'ANTERIORITE DE SON ETAT DE SANTE ET PARTANT DE SON INSOLVABILITE A LA PROCEDURE ENGAGEE PAR SA FILLE, CE QUI CONSTITUAIT UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A MOTIVE SA DECISION QUE D'UNE MANIERE INSUFFISANTE ET AU SURPLUS CONTRADICTOIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER A... COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE ET ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE D'UNE INSOLVABILITE QUI RESULTAIT SELON LUI DE SON ETAT DE SANTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE QUE A... PRESENTE UN ETAT DEPRESSIF ANCIEN SUR UN FOND DE STRUCTURE NEVROTIQUE LUI PERMETTANT TOUTEFOIS D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REDUITE MAIS DISCONTINUE SOUS UNE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE REGULIERE ;
QU'ELLE AJOUTE QUE A... A ETE DANS LE PASSE A LA TETE D'UN PATRIMOINE IMPORTANT, LUI ASSURANT UNE VIE AISEE ;
QU'IL N'EXPLIQUE PAS CEPENDANT LA DISPARITION DES FRUITS DE SON CAPITAL ;
QU'ELLE RELEVE QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI INTERDISAIT PAS DE S'OCCUPER DE LA GESTION DES BIENS DE SON EPOUSE ;
QU'ELLE DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS QUE L'INSOLVABILITE ALLEGUEE N'EST NI TOTALE NI SINCERE MAIS PARAIT AU CONTRAIRE AVOIR ETE ORGANISEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS DU PREVENU, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI