Chamber of Accusation's Failure to Timely Rule on Release from Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment from the Court of Appeal's Chamber of Accusation that had rejected a request for release from provisional detention for an accused facing aggravated theft and related charges. The court reasoned that because the request was filed after referral to the Assize Court but before appearance, the Chamber of Accusation, as a second-degree jurisdiction, was required by law to rule on the release request within twenty days of its reception; since the decision was rendered on August 23rd, which was beyond the deadline of August 16th (calculated accounting for the weekend), the provisional detention should have automatically ceased, obligating the Chamber to declare the accused's immediate release unless held for other reasons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1481, 1482 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L1315 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Chamber of Accusation's Failure to Timely Rule on Release from Detention: The court reasoned that because the request was filed after referral to the Assize Court but before appearance, the Chamber of Accusation, as a second-degree jurisdiction, was required by law to rule on the release request within twenty days of its reception; since the decision was rendered on August 23rd, which was beyond the deadline of August 16th (calculated accounting for the weekend), the provisional detention should have automatically ceased, obligating the Chamber to declare the accused's immediate release unless held for other reasons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the appealed decision because the Chamber of Accusation failed to rule on the release request within the time limit set by these articles, leading to the automatic termination of pre-trial detention.
Cited in the grounds for cassation, although the dispositive does not explicitly invoke it for a specific order on costs or procedure.
Used in the final orders to specify the date and time the detention warrant ceased to be effective.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 AOUT 1983, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... JEAN-MARIE, ACCUSE DE VOLS AGGRAVES, RECEL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET ACCUSE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1481, 1482 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83466 DU 10 JUIN 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 8182 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1482 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1481 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS UN DELAI QUI COURT DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET QUI EST DE DIX JOURS LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE EST DU PREMIER DEGRE ET DE VINGT JOURS LORSQU'ELLE EST DU SECOND DEGRE ;
QUE, FAUTE DE DECISION A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL EST MIS FIN A LA DETENTION PROVISOIRE, LE PREVENU, S'IL N'EST PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE, ETANT MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE JEAN-MARIE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS AGGRAVES, RECEL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION ;
QUE CET ACCUSE AYANT, AVANT SA COMPARUTION DEVANT LA COUR D'ASSISES, DEPOSE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI A ETE RECUE PAR LE MINISTERE PUBLIC PRES LA COUR D'APPEL LE 25 JUILLET 1983, CETTE DEMANDE A ETE EXAMINEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 23 AOUT 1983 ET, LORS DE LA MEME AUDIENCE, A ETE REJETEE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION DE SECOND DEGRE, AYANT ETE SAISIE DE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... APRES QUE CELUI-CI EUT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES ET AVANT QU'IL N'EUT COMPARU DEVANT CETTE JURIDICTION, ET AYANT ETE APPELEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1481 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUER SUR LA DEMANDE DE CET ACCUSE, LA DECISION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1482 DU MEME CODE, ETRE RENDUE DANS LE DELAI DE VINGT JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ;
QUE, CE DELAI EXPIRANT NORMALEMENT LE DIMANCHE 14 AOUT 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DUDIT CODE, DEVAIT STATUER AU PLUS TARD LE MARDI 16 AOUT 1983, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LEDIT DIMANCHE ;
QUE, LA DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE A CETTE DATE, LA DETENTION PROVISOIRE DE X... DEVAIT IMMEDIATEMENT PRENDRE FIN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 23 AOUT 1983, CONSTATAIT QUE L'ACCUSE ETAIT DETENU, EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1982, AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE, S'IL N'ETAIT PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE, IL DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 AOUT 1983 ;
ET VU L'ARTICLE L1315 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE LE MANDAT DE DEPOT SUSVISE, DECERNE CONTRE X... LE 2 DECEMBRE 1982, A CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 17 AOUT 1983 A 0 HEURE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;