Court of Cassation Overturns Detention Extension Due to Procedural Delay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation which rejected an indicted person's request for release from provisional detention related to charges including armed robbery and kidnapping. The Court reasoned that under the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, the appellate chamber, as a second-degree jurisdiction ruling on a release request received on July 29, 1983, was obligated to issue a decision within twenty days, meaning by August 18, 1983; because the chamber only ruled on August 23, 1983, the provisional detention had automatically terminated on August 19, 1983, requiring the chamber to declare the person's immediate release absent other grounds for detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Court of Cassation Overturns Detention Extension Due to Procedural Delay: The Court reasoned that under the applicable articles of the Code of Criminal Procedure, the appellate chamber, as a second-degree jurisdiction ruling on a release request received on July 29, 1983, was obligated to issue a decision within twenty days, meaning by August 18, 1983; because the chamber only ruled on August 23, 1983, the provisional detention had automatically terminated on August 19, 1983, requiring the chamber to declare the person's immediate release absent other grounds for detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of Accusation failed to apply the mandatory time limit for ruling on the request for release, leading to the cassation of the decision.
Cited as the basis for the jurisdiction being called upon to rule on the request for release.
Used to determine the precise date and time when the detention order ceased to have effect due to the expiry of the statutory period.
Cited in the statement of the grounds for appeal (but not explicitly in the final orders beyond the mention in the single ground, which is primarily based on Articles 148-1 and 148-2).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 AOUT 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE X... PIERRE, INCULPE DE VOL AVEC ARME, SEQUESTRATION DE PERSONNES, VOL ET RECEL, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR CET INCULPE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER TEXTE DANS SON LIBELLE DE LA LOI N° 83-466 DU 10 JUIN 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS UN DELAI QUI COURT DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET QUI EST DE DIX JOURS LORSQUE LA JURIDICTION SAISIE EST DU PREMIER DEGRE ET DE VINGT JOURS LORSQU'ELLE EST DU SECOND DEGRE ;
QUE, FAUTE DE DECISION A L'EXPIRATION DE CE DELAI, IL EST MIS FIN A LA DETENTION PROVISOIRE, LE PREVENU, S'IL N'EST PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE, ETANT MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, DANS DES POURSUITES CONTRE X..., INCULPE DE VOL AVEC ARME, SEQUESTRATION DE PERSONNES, VOL ET RECEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 3 AOUT 1982, APRES AVOIR REFORME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, A EVOQUE LA PROCEDURE ET ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
QUE X... AYANT DEPOSE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI EST PARVENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 29 JUILLET 1983, CETTE DEMANDE N'A ETE EXAMINEE QU'A L'AUDIENCE DU 23 AOUT 1983 ;
QUE, LORS DE CETTE AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ETANT SAISIE DES POURSUITES CONTRE X... PAR L'EFFET DE L'ARRET DU 3 AOUT 1982 ET ETANT, DES LORS, APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CET INCULPE, LA DECISION DEVAIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 148-2 DU MEME CODE, ETRE RENDUE AU PLUS TARD LE 18 AOUT 1983, VINGTIEME JOUR A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ;
QUE, LA DECISION N'AYANT PAS ETE RENDUE A CETTE DATE, LA DETENTION PROVISOIRE DE X... DEVAIT IMMEDIATEMENT PRENDRE FIN ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 23 AOUT 1983, CONSTATAIT QUE L'INCULPE ETAIT DETENU EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE, S'IL N'ETAIT PAS DETENU POUR AUTRE CAUSE, IL DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, ELLE A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 23 AOUT 1983 ;
ET, VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE LE MANDAT DE DEPOT SUSVISE, DECERNE CONTRE X... LE 16 DECEMBRE 1981, A CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 19 AOUT 1983 A 0 HEURE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;