Author's Society v. Individual Copyright Infringer Regarding Personal Liability Post-Liquidation

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PAUL DU X... DE CONTREFACON, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 ET 427 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE MAIS MAL-FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME DE DELITS DE CONTREFACON ;

AUX MOTIFS QUE Y... DECLARE COUPABLE DESDITS DELITS ETAIT LE GERANT DE LA SARL RESTO-DISCO ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR LA SACEM QUE LADITE SARL A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA VICTIME A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ETANT MEME OBSERVE QU'UNE INSTANCE EST ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ;

ALORS QUE NONOBSTANT UNE PROCEDURE COLLECTIVE FRAPPANT LE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PREVENU IN BONIS, POURSUIVI PERSONNELLEMENT, PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INFRACTION QU'IL A LUI-MEME COMMISE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE EN NE CONSTATANT PAS QUE Y... AVAIT ETE JOINT A LA PROCEDURE COLLECTIVE FRAPPANT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT OU ENCORE AVAIT ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF DE LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT APPARTIENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT UN DOMMAGE DECOULANT DIRECTEMENT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JEAN-PAUL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTO-DISCO A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE DEFINITIVEMENT POUR AVOIR DIFFUSE DES OEUVRES DE L'ESPRIT EN VIOLATION DES DROITS DE LEURS AUTEURS TELS QU'ILS SONT DEFINIS ET REGLEMENTES PAR LA LOI ;

QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DU PREVENU AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 48928,76 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DE L'INFRACTION, LES JUGES D'APPEL ET LE JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE LA SOCIETE RESTO-DISCO AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS, LA SACEM QUI AVAIT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LIQUIDATEUR POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, NE PEUT EN RECLAMER LE PAIEMENT AU PREVENU GERANT DE LADITE SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, N'AYANT PAS CONSTATE QUE Y... JEAN-PAUL AVAIT ETE JOINT A LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE RESTO-DISCO ET CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF, ELLE NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE QUI DEMANDAIT DE LE CONDAMNER A LA REPARATION DU DOMMAGE QU'IL LUI AVAIT OCCASIONNE PAR L'INFRACTION QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT COMMISE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;