Misleading Advertising in Housing Construction Contracts

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - GARCIA PIERRE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 26 MAI 1981, QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYEN DE CASSATION, REUNIS ET PRIS, - LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1787 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ;

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 NE REPRIME LA PUBLICITE MENSONGERE QU'A L'OCCASION DES VENTES DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ;

QUE LA SOCIETE DONT LE GERANT A FAIT PARAITRE LA PUBLICITE LITIGIEUSE, CONSTRUISANT DES MAISONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI EXERCE EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR, QUE CEPENDANT UNE TELLE ACTIVITE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UN DES SERVICES DONT LA VENTE EST SOUMISE PAR L'ARTICLE 44 A DES REGLES PARTICULIERES ASSORTIES DE SANCTIONS PENALES QUANT A LA PUBLICITE DONT ELLE PEUT FAIRE L'OBJET ;

ALORS QUE L'ENTREPRENEUR QUI CONSTRUIT DES IMMEUBLES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME VENDANT UN BIEN OU FOURNISSANT UNE PRESTATION DE SERVICE AU SENS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PUISQU'IL EST LIE AU MAITRE DE Z... PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE DES LORS APRES AVOIR RECONNU QUE LE PREVENU EXERCAIT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE PRECITE EN EN FAISANT APPLICATION EN L'ESPECE ;

- LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE PUBLICITE MENSONGERE ;

AUX MOTIFS QU'EN ASSURANT QUE LES VILLES QU'ELLE CONSTRUIT SONT EN MATERIAUX TRADITIONNELS DANS LE STYLE PROVENCAL, LA SOCIETE PRISME FAIT REFERENCE, DANS L'ESPRIT DES LECTEURS AUXQUELS ELLE S'ADRESSE, A TOUT CE QUI, DANS LE BATIMENT, CONSTITUE LES HABITUDES D'UN PASSE EPROUVE ;

QU'IL EST INDENIABLE QUE L'EDIFICATION D'UNE MAISON D'HABITATION A PARTIR D'UN CADRE METALLIQUE HABILLE EXTERIEUREMENT D'UN MUR, MEME DE BRIQUES, ET A L'INTERIEUR DE FINES PLAQUES PREFABRIQUEES DE PLATRE RECOUVRANT UNE COUCHE DE POLYSTIRENE NE SAURAIT CORRESPONDRE A UNE TELLE REFERENCE, QUE SI LE PREVENU RETORQUE QU'IL A BIEN PRECISE QUE LA CONSTRUCTION ETAIT FAITE SELON UN PROCEDE SEMI-INDUSTRIEL, L'ENSEMBLE DES INDICATIONS AINSI DONNEES PRETENT MANIFESTEMENT A CONFUSION ET SONT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE LECTEUR QUANT AU MODE DE FABRICATION DES VILLAS PROPOSEES ;

ALORS QU'UNE PUBLICITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME MENSONGERE QUE SI ELLE COMPORTE DES ALLEGATIONS, INDICATIONS OU PRESENTATIONS FAUSSES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, QUE DES LORS L'ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION QUI CONSTRUIT DES VILLAS POURVUES D'UNE OSSATURE METALLIQUE RECOUVERTE EXTERIEUREMENT D'UN MUR DE BRIQUES ET INTERIEUREMENT DE PLAQUES DE PLATRE NE COMMET PAS LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE EN FAISANT PARAITRE UNE ANNONCE DECLARANT QU'IL CONSTRUIT EN MATERIAUX TRADITIONNELS DANS LE STYLE PROVENCAL ET SELON UN PROCEDE SEMI-INDUSTRIEL, QU'EN EFFET, ET COMME LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RECONNU POUR PRONONCER LA RELAXE, L'INDICATION CONCERNANT LE PROCEDE DE CONSTRUCTION EXCLUT QUE LA CONSTRUCTION SOIT EDIFIEE SELON UN MODE DE FABRICATION TRADITIONNEL, SEULS CERTAINS DES MATERIAUX UTILISES ET L'APPARENCE DE L'EDIFICE POUVANT ETRE AINSI QUALIFIES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE JEAN X..., GERANT DE LA SOCIETE ANONYME PRISME, A FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL LOCAL UNE ANNONCE PROPOSANT UN SERVICE COMPLET ET TOTAL POUR ACHETER UNE MAISON QUI SERAIT CONSTRUITE PAR LADITE SOCIETE EN MATERIAUX TRADITIONNELS DANS LE STYLE PROVENCAL ET SELON UN PROCEDE SEMI-INDUSTRIEL ;

QUE CETTE OFFRE ETAIT PRECISEE DANS UN CATALOGUE ADRESSE AUX EVENTUELS CLIENTS, OU FIGURAIENT QUATRE PHOTOGRAPHIES TENDANT A CONFIRMER LE CARACTERE TRADITIONNEL DE LA CONSTRUCTION ALORS QUE CELLE-CI ETAIT EN FAIT REALISEE AU DEPART D'UNE OSSATURE METALLIQUE HABILLEE DE MATERIAUX DONT UNE PARTIE SEULEMENT PEUT ETRE CONSIDEREE COMME TRADITIONNELS EN PROVENCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI VISE NOTAMMENT TOUTES LES OFFRES DE SERVICE FAITES AU PUBLIC LORSQU'ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'INDUIRE LE CLIENT EVENTUEL EN ERREUR ;

QU'IL N'IMPORTE QUE L'ANNONCEUR ET SES CLIENTS SOIENT, PAR LA SUITE, LIES PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST PROPOSE UN SERVICE COMPLET ET TOTAL POUR ACCEDER A LA PROPRIETE INDIVIDUELLE D'UNE MAISON ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;