Fraud Complicity Conviction Affirmed, Interest Calculation Modified

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 405 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ;

AUX MOTIFS QUE Y... A APPORTE SON AIDE ET SON ASSISTANCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CES OPERATIONS FRAUDULEUSES EN PARTICIPANT A UNE PUBLICITE MENSONGERE ET EN OBTENANT, POUR LE COMPTE DE SOVEDI, LA SIGNATURE DE CONTRATS DE CONSTRUCTION ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE MENSONGER DES ANNONCES PUBLICITAIRES FAITES PAR SOVEDI ET DONT IL PROFITAIT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT D'AVOIR PARTICIPE LOCALEMENT A LA PUBLICITE POUR LA SOVEDI ET D'AVOIR RECHERCHE DES CLIENTS POUR CETTE SOCIETE NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA DATE A LAQUELLE L'AIDE OU L'ASSISTANCE AURAIT ETE PRETEE A L'AUTEUR PRINCIPAL, ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE COMPLICITE PUNISSABLE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE COMPLICITE, L'INTENTION COUPABLE DOIT EXISTER AU MOMENT OU L'AIDE A ETE APPORTEE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE MENSONGER DES PUBLICITES MENSONGERES FAITES PAR LA SOVEDI, A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE Y... BERNARD A PROSPECTE LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SOVEDI, DONT L'OBJET ETAIT L'EDIFICATION DE MAISONS INDIVIDUELLES ;

QUE, POUR ATTIRER LES ACHETEURS ET LES DETERMINER A CONTRACTER AVEC VERSEMENT IMMEDIAT D'UNE SOMME EGALE A 10 % DE LA COMMANDE, TROCHON, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE, A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN LA DIFFUSION D'UNE PUBLICITE MENSONGERE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... BERNARD X... DES ESCROQUERIES AINSI COMMISES PAR TROCHON, LES JUGES ENONCENT QUE LE PREVENU CONNAISSAIT LE CARACTERE MENSONGER DE LA PUBLICITE DONT, EN EN AGGRAVANT MEME LES INEXACTITUDES, IL A PERSONNELLEMENT ASSURE PARTIE DE LA DIFFUSION ;

QU'ILS AJOUTENT QUE SEULE LA PUBLICITE ANTERIEURE A LA CONCLUSION DES CONTRATS A PU ETRE DETERMINANTE DE CELLE-CI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QUE, DES LORS, CELUI-CI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LE DEMANDEUR A PAYER AVEC PRAT ET TROCHON DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE LA COUR DISPOSE D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR EVALUER LE DOMMAGE DIRECT ET PERSONNEL CAUSE A CHAQUE PARTIE CIVILE PAR L'INFRACTION ;

QUE CETTE EVALUATION A ETE FAITE COMME IL SE DEVAIT PAR LE TRIBUNAL ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'EST COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE A SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;

QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE DEMANDEUR POURSUIVI DU SEUL CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE A REPARER AVEC PRAT, CONDAMNE POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE LE DOMMAGE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUE PORTE L'INFRACTION A CELUI QUI S'EN PRETEND VICTIME, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS ;

QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ETAIT TRES INFERIEUR AU PREJUDICE ALLEGUE OU EGARD, NOTAMMENT, AU FAIT QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES CONFORMEMENT AU PLAN DELIVRE PAR LA SOVEDI ;

QU'EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE PROPRE A MODERER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PARTIES CIVILES NE SE SONT CONSTITUEES QUE SUR LE FONDEMENT DU DELIT D'ESCROQUERIE ;

QU'AINSI LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES QUI N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE CONCLUSION DISCUTANT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR LES PARTIES CIVILES, ONT SOUVERAINEMENT EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A CES DERNIERES ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A LA PARTIE CIVILE A COMPTER DUDIT JUGEMENT ;

ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE DECOULE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;

QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE DEMANDES EXPRESSES DES PARTIES CIVILES DE CONFIRMATION DU JUGEMENT, CELLES-CI N'AYANT PAS INTERJETE APPEL ET N'AYANT PAS COMPARU, LA COUR NE POUVAIT FIXER, ARBITRAIREMENT LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;

QUE, POUR RETENIR A TITRE COMPENSATOIRE UNE DATE ANTERIEURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT STATUER QUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ALORS QUE SEULS SUR DIX SEPT PARTIES CIVILES BERGERIOUX, MICHEA, PERROTON, SALIBA ET LES EPOUX Z... AVAIENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT APPEL, A CONFIRME L'ENSEMBLE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR CETTE DECISION EN PRECISANT QUE LES INTERETS DE DROIT SERONT DUS A COMPTER DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI, EN EVALUANT LES PREJUDICES A LA DATE DE L'ARRET, A NECESSAIREMENT DONNE UN CARACTERE COMPENSATOIRE AUX INTERETS FIXES PAR LE JUGEMENT ET ACCORDES AUX PARTIES CIVILES CONCLUANTES, A MECONNU AU REGARD DES AUTRES VICTIMES LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE EN STATUANT AU DELA DES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LE PREVENU A PAYER DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT AUX PARTIES CIVILES BARREAU, BERNARD, LACHENAL EPOUSE CARDOLI, CARRAUX, COUSIN, DERVIEUX, DUCARDONNOY, GANGA, REGUILLON, ROUSSEAU, ROSENTZWEIG ET WASQUEZ, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;