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JURITEXT000007521344 Généré par l'IA

Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence Due to Criminal Record

Numéro de cause JURITEXT000007521344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which increased the prison sentence to four years and revoked a suspended sentence for theft and aggravated theft, citing the defendant's heavy criminal record as justification for denying the suspension benefit. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, while referencing the prior convictions, did not explicitly invoke the legal status of recidivism or apply the relevant penal article concerning the suspension; since the final sentence remained within the legal limits established by the penal code articles governing the offense, the appellate court sufficiently justified its decision, even without detailing the specific grounds for denying the suspension.

Regeste Legislator

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ARTICLES 381 ET 382 NOUVEAUX DU CODE PENAL, ARTICLE 58 DU CODE PENAL; Appeal Regarding Revocation of Suspended Sentence Due to Criminal Record: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, while referencing the prior convictions, did not explicitly invoke the legal status of recidivism or apply the relevant penal article concerning the suspension; since the final sentence remained within the legal limits established by the penal code articles governing the offense, the appellate court sufficiently justified its decision, even without detailing the specific grounds for denying the suspension.

Mots-clés

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révocation du sursis jugement pénal motifs de cassation motifs valables recours contre décision de renvoi fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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ARTICLES 381 ET 382 NOUVEAUX DU CODE PENAL
The court cited these articles as the basis for the applicable penalties, confirming the decision was within the limits set by them.
ARTICLE 58 DU CODE PENAL
The court confirmed it did not need to apply this article regarding recidivism, as it was not legally invoked or applied.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 381 ET 382 NOUVEAUX DU CODE PENAL

The court cited these articles as the basis for the applicable penalties, confirming the decision was within the limits set by them.

ARTICLE 58 DU CODE PENAL

The court confirmed it did not need to apply this article regarding recidivism, as it was not legally invoked or applied.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MURCIA JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5 EME CHAMBRE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, POUR VOL ET VOL AGGRAVE, L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 56 ET SUIVANTS, 382 DU CODE PENAL, 388, 734 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LA PEINE A 4 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET SUPPRIME LE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE ;

AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU ET QU'IL CONVENAIT D'EXCLURE CELUI-CI DU BENEFICE DU SURSIS ;

ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, LA COUR A RETENU CONTRE LUI L'ETAT DE RECIDIVE QUI N'ETAIT PAS POURTANT VISE A LA PREVENTION ET SUR LEQUEL LE PREVENU N'A PAS ETE INVITE A S'EXPLIQUER ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ETAT DE RECIDIVE N'A PAS ETE CARACTERISE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI NE PERMET PAS DE SAVOIR SI C'EST POUR UN MOTIF DE DROIT OU POUR UN MOTIF DE FAIT QUE LE BENEFICE DU SURSIS A ETE RETIRE AU PREVENU, EST DENUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONTRE JEAN-PAUL X... UNE PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR D'APPEL QUI, SI ELLE A RAPPELE LES LOURDS ANTECEDENTS JUDICIAIRES DU PREVENU, N'A NI VISE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE, NI FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE REFUSAIT AU PREVENU LE BENEFICE DU SURSIS, A STATUE DANS LES LIMITES DES PEINES INSTITUEES PAR LES ARTICLES 381 ET 382 NOUVEAUX DU CODE PENAL QUI ETANT MOINS SEVERES, DEVAIENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS RETENUS ;

QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI