Guarantee Fund v. Damages for Minor Children's Education Costs (Res Judicata)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DUPONT ARTHUR, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRE Y... PAUL, CIVILEMENT RESPONSABLE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1981, LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 7 DECEMBRE 1978 FIXANT LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A Z..., PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE CETTE DECISION AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE DUPONT, PREVENU ET DE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET QU'ELLE ETAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION A LA DATE DE LA DECLARATION DE POURVOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE DEMANDEUR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A DUPONT ET A Y... ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DANS LES DELAIS LEGAUX ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DU PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE, ARTICLES 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE EN REPARATION D'UN PREJUDICE MATERIEL POUR LES FRAIS QU'ELLE A DU ET DEVRA EXPOSER POUR L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UN JUGEMENT DU 24 JUIN 1977, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY CONFIRME PAR ARRET EN DATE DU 16 FEVRIER 1977 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'INDEMNITE RECLAMEE DE CE CHEF, LA DEMANDE AYANT ETE POUR PARTIE ACCUEILLIE ET POUR LE SURPLUS ECARTEE ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALLOUER UNE INDEMNITE DU MEME CHEF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU LA DEMANDE AVAIT ETE ACCUEILLIE, LA COUR D'APPEL A INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ET VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ORDONNER LA REPARATION D'UN CHEF DE PREJUDICE QU'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE A ECARTE COMME SANS LIEN AVEC LADITE INFRACTION ;

ATTENDU QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL A RECONNU DUPONT COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE LA DAME REDMANN X... Z... ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR CELLE DE Z... GAUTHIER, ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC SON COMMETTANT Y..., DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS ;

QUE LA MEME DECISION A SURSIS A STATUER SUR LE PREJUDICE CORPOREL EPROUVE PAR Z..., A DEFINITIVEMENT EVALUE LE PREJUDICE PUREMENT MATERIEL SUBI PAR CELUI-CI ET A CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS D'EDUCATION EXPOSES POUR SES DEUX ENFANTS, AU MOTIF QUE CES FRAIS ETAIENT SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'EXPERTISE MEDICALE, DILIGENTEE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR Z..., A ALLOUE EN OUTRE A CELUI-CI UNE SOMME DE 20000 FRANCS AU TITRE DE FRAIS A EXPOSER POUR L'EDUCATION ET L'ENTRETIEN DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CE DERNIER CHEF DE DOMMAGE AVAIT ETE ECARTE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AVAIT EXPRESSEMENT SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

ATTENDU TOUTEFOIS QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT POURVUE EN CASSATION EN DEHORS DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE PRONONCEE QUE DANS LA MESURE OU LA DISPOSITION CRITIQUEE FAIT GRIEF A CE DEMANDEUR ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 7 DECEMBRE 1978 MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI, AU REGARD DU FONDS DE GARANTIE, A FIXE A LA SOMME DE 20000 FRANCS L'INDEMNITE ALLOUEE A Z... AU TITRE DE FRAIS D'EDUCATION ET D'ENTRETIEN DE SES ENFANTS MINEURS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;