Supreme Court Quashes Conviction for Lack of Reasoning on Trust Relationship and Property Rights

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI, POUR LES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'INFRACTION A L'ATICLE 18.2° DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, L'A RELEVE DE L'INCAPACITE D'EXERCER PREVUE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SCI CASTEL DES PREBENDES ;

"MOTIF PRIS DE CE QUE, EN VERTU DES TERMES DE L'ARTICLE 1601.3 DU CODE CIVIL, LA SOMME DE 57.400 FRANCS REMISE PAR ROCHAIS A X... APPARTENAIT A LA S.C.I. ;

QUE LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE ET QUE CELLE-CI JUSTIFIE D'UN PREJUDICE DECOULANT DU DELIT ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ACTION NEE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'APPARTIENT PAS SEULEMENT AUX PERSONNES ENUMEREES DANS L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENCORE FAUT-IL POUR ETRE PARTIE CIVILE JUSTIFIER D'UN DROIT ACQUIS SUR LES SOMMES DETOURNEES ET QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES TERMES DE L'ARTICLE 1601.3 DU CODE CIVIL QUE LA S.C.I. CASTEL DES PREBENDES AIT EU UN DROIT ACQUIS SUR LA SOMME DE 57.400 FRANCS REMISE PAR ROCHAIS AU PREVENU ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DESTINATAIRE DES FONDS DETOURNES N'EST PAS RECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ET QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA S.C.I. DECOULE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION ;

"ET ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE MAILLARD COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE C.M.S. CONSTRUCTION, S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT ENSUITE QUE L'ABUS DE CONFIANCE AVAIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE LA S.C.I. CASTEL DES PREBENDES ;

" ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 408 DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU D'UNE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE S'IL EST CONSTATE QUE LES OBJETS OU DENIERS ONT ETE REMIS AU PREVENU EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... PIERRE A ETE, NOTAMMENT, POURSUIVI POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE C.M.S. PROMOTION UNE SOMME DE 57.400 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT OU DE DEPOT PAR LE CLIENT ROCHAIS ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU ET ADMETTRE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE CASTEL DES PREBENDES, LES JUGES SE BORNENT A ENONCER, D'UNE PART, "QUE LA SOMME DE 57.400 FRANCS DETENUE PAR X... REPRESENTE LE SOLDE DU PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT ACQUIS PAR ROCHAIS, SOLDE QUI DEVAIT REVENIR A LA SOCIETE CASTEL DES PREBENDES" , D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1601.3 DU CODE CIVIL "IMPLIQUE QUE LES 57.400 FRANCS REMIS PAR ROCHAIS APPARTENAIENT A LA SOCIETE CASTEL DES PREBENDES" ;

MAIS ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS VAGUES ET IMPRECISES, VOIRE ERRONEES, LAISSENT INCERTAINES L'EXISTENCE DU LIEN L'UNISSANT A LA PARTIE CIVILE ET LA NATURE ET LES MODALITES DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE PREVENU EST INTERVENU ET A RECU DES FONDS, ET PAR SUITE LA NATURE DU DROIT AUQUEL POUVAIT PRETENDRE LA PARTIE CIVILE ;

QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRONONCEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, A L'EXCEPTION DE CELLES DECLARANT CERTAINS FAITS AMNISTIES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981 ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;