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JURITEXT000007521334 Généré par l'IA

Homicide and Weapon Possession Conviction Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007521334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of voluntary homicide and illegal possession and carrying of a prohibited weapon, receiving a nine-year prison sentence, and appealed on two grounds: first, that the special verdict form erroneously named the victim instead of the accused when questioning mitigating circumstances; the court dismissed this, finding it a manifest material error that did not prejudice the appellant's interests. Second, the appellant argued that being convicted for both detention and carrying of the same weapon violated the *non bis in idem* principle; however, the court rejected this, reasoning that detention and carrying of a weapon constituted distinct offenses, and the questions posed to the jury, which addressed separate facts, were therefore permissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du Code de procédure pénale; Homicide and Weapon Possession Conviction Appeal: Second, the appellant argued that being convicted for both detention and carrying of the same weapon violated the *non bis in idem* principle; however, the court rejected this, reasoning that detention and carrying of a weapon constituted distinct offenses, and the questions posed to the jury, which addressed separate facts, were therefore permissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide infractions à la législation sur les armes arrêts circonstance atténuante crime circonstances particulières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited implicitly as the Court confirms that the procedure was regular and the penalty legally applied after rejecting the grounds for appeal.
Généré par l'IA
90-84789
Homicide and Weapons Possession Appeal Regarding Pre-Trial Detention
02-81933
Possession of Prohibited Weapon and Recidivism Appeal
88-86604
Appeal Regarding Witness Testimony and Special Verdict on Weapon Use in Homicide Case
95-82326
Firearms Possession Appeal Regarding Procedural Order and Evidentiary Sufficiency
02-84296
Battery with Weapon Sentencing and Double Jeopardy Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited implicitly as the Court confirms that the procedure was regular and the penalty legally applied after rejecting the grounds for appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - PENCO ERIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 11 DECEMBRE 1981 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, DETENTION ET TRANSPORT D'ARME PROHIBEE, L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST AINSI POSEE : "EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE Z... NACER ? " "ALORS QUE Z... NACER ETAIT LA VICTIME ET NON L'ACCUSE ;

QU'AINSI, EN VIOLATION DE LA LOI, LA QUESTION DE SAVOIR SI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES POUVAIENT PROFITER A L'ACCUSE N'A PAS ETE POSEE ;

" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ;

ATTENDU QUE C'EST PAR UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE LE NOM DE LA VICTIME Z... NACER A ETE SUBSTITUE A CELUI DE L'ACCUSE PENCO ERIC DANS LE LIBELLE DE LA QUESTION ;

ATTENDU QU'AU SURPLUS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF D'UNE IRREGULARITE QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DU PRINCIPE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE L'ACCUSE RECONNU X... D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET LE MEME JOUR D'UNE DETENTION ET D'UN PORT D'ARME PROHIBEE ;

"ALORS QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ;

ET QUE SEULE LA QUALIFICATION LA PLUS HAUTE DOIT ETRE RETENUE ;

QUE LA COUR ET LE JURY NE POUVAIENT DONC ETRE INTERROGES A LA FOIS SUR LA DETENTION ET LE PORT D'ARME PROHIBEE ;

QU'AINSI LE MEME FAIT A DONNE LIEU A UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ET QUE LA REGLE "NON BIS IN IDEM" A ETE VIOLEE ;

" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX DEUX QUESTIONS POSEES AINSI ;

QUESTION N° 2 : "L'ACCUSE PENCO ERIC Y... X... D'AVOIR A CARRY LE ROUET, LE 18 AOUT 1980, DETENU SANS AUTORISATION UN FUSIL DE CHASSE A CROSSE ET CANON SCIES, DE CALIBRE 12, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ?" ;

QUESTION N° 3 : "L'ACCUSE PENCO ERIC Y... X... D'AVOIR A CARRY LE ROUET, LE 18 AOUT 1980, PORTE SANS AUTORISATION OU TRANSPORTE SANS MOTIF LEGITIME, HORS DE SON DOMICILE, UN FUSIL DE CHASSE A CROSSE ET CANON SCIES DE CALIBRE 12, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ?" ;

ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, CES DEUX QUESTIONS POSEES CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI CONCERNENT DES FAITS DISTINCTS, LA DETENTION D'UNE ARME CONSTITUANT UN DELIT DIFFERENT DU PORT ET DU TRANSPORT DE CETTE ARME ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;