Cassation Regarding Limitation of Cumulative Sentences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision by the Court of Appeal of Orléans concerning a request for the consolidation of sentences imposed on an individual for multiple crimes, specifically involving sentences of 16 months, 4 years, and 8 months imprisonment. The appellate court had limited the consolidation of the first two sentences to five years, noting the convict's significant past, and seemingly excluded the third sentence from this calculation. The Supreme Court quashed the decision because, under the applicable penal code article, when sentences of the same nature are pronounced sequentially, they can only be cumulatively served if their total does not exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense; by failing to properly apply the non-cumulative principle to all three sentences when determining the permissible duration of detention, the Court of Appeal misinterpreted and violated the relevant legal provision regarding the limitation of cumulative sentences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Cassation Regarding Limitation of Cumulative Sentences: The appellate court had limited the consolidation of the first two sentences to five years, noting the convict's significant past, and seemingly excluded the third sentence from this calculation. The Supreme Court quashed the decision because, under the applicable penal code article, when sentences of the same nature are pronounced sequentially, they can only be cumulatively served if their total does not exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense; by failing to properly apply the non-cumulative principle to all three sentences when determining the permissible duration of detention, the Court of Appeal misinterpreted and violated the relevant legal provision regarding the limitation of cumulative sentences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the primary legal basis regarding the maximum cumulative sentence that could be served following a ruling on the confusion of sentences.
This procedural article was cited in relation to the appeal being lodged by the Prosecutor General.
This article was cited to justify the decision not to remit the case for a new ruling following the quashing of the appellate decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 QUI A STATUE SUR UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES PRESENTEE PAR X... MILOUD ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 18 MARS 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 8 AVRIL 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BELHACHEMI MILOUD A ETE CONDAMNE A : 1°) 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ;
2°) 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL ;
3°) 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, ETANT PRECISE QUE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE CETTE DERNIERE PEINE AVAIT DECIDE QUE CELLE-CI NE SERAIT PAS CONFONDUE AVEC LA PEINE PRECEDENTE ;
QUE "COMPTE TENU DU PASSE PARTICULIEREMENT IMPORTANT DE CE CONDAMNE", LA CONFUSION NE DEVAIT ETRE ACCORDEE ENTRE LES DEUX PREMIERES PEINES SUSVISEES QU'A CONCURRENCE D'UNE DUREE DE CINQ ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE EVIDENTE IMPROPRIETE DES TERMES, L'ARRET ATTAQUE A SEULEMENT CONSTATE QUE LE TOTAL DES PEINES DEPASSANT LE MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LE CONDAMNE NE POUVAIT LEGALEMENT SUBIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QU'UNE DETENTION N'EXCEDANT PAS CINQ ANNEES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'ELLE NE POUVAIT A MOINS DE S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, EXCLURE DU BENEFICE DE LA REGLE DU NON-CUMUL LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI, PAR SA REUNION AVEC LES DEUX AUTRES PEINES CONFONDUES A CONCURRENCE DE CINQ ANS, EXCEDAIT AINSI LA DUREE DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT EDICTEE POUR LE DELIT DE VOL, EN L'ESPECE LE PLUS SEVEREMENT REPRIME PAR LE TEXTE ALORS EN VIGUEUR ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, A EXCLU DE SA DECISION LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ET VU L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;