Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007521311 Généré par l'IA

Murder Sentence Appeal Regarding Witness Testimony Procedure

Numéro de cause JURITEXT000007521311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a fifteen-year sentence for murder, primarily arguing procedural errors concerning witness testimony, specifically the simultaneous calling of three witnesses and the failure to administer an oath to the mother of the accused's current wife. The court rejected the first ground of appeal, finding that the alleged violation of rules regarding witness sequestration was a matter of order for which no sanction of nullity was attached. Regarding the second ground, the court upheld the decision not to require an oath from the witness, reasoning that the recital in the trial record—that the witness was testifying in her capacity as the mother of the accused's current wife—indicated the presiding judge correctly exercised his discretionary power under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 331 al. 3 du Code de procédure pénale, Art. 335 al. 4 du Code de procédure pénale; Murder Sentence Appeal Regarding Witness Testimony Procedure: The court rejected the first ground of appeal, finding that the alleged violation of rules regarding witness sequestration was a matter of order for which no sanction of nullity was attached. Regarding the second ground, the court upheld the decision not to require an oath from the witness, reasoning that the recital in the trial record—that the witness was testifying in her capacity as the mother of the accused's current wife—indicated the presiding judge correctly exercised his discretionary power under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage jugement pénal nullité procédurale capacité d'ester en justice recours contre décision de renvoi garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 331 al. 3 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning regarding the application of the required oath, though the main ground was not established based on its violation.
Art. 335 al. 4 du Code de procédure pénale
Cited as the correct legal basis used by the President of the Assizes Court to hear the witness without an oath.
Généré par l'IA
00-82964
Murder Conviction Appeal: Retroactivity of New Appeal Right and Absent Witness Testimony
89-82620
State v. Accused (Appeal on Witness Testimony and Sentencing)
92-80028
Murder Convict's Appeal on Judge's Use of Discretionary Testimony Power
01-87222
Appeal Regarding Judge's Authority to Compel Witness Attendance in Sentencing
05-81394
Convicted Murderer Appeals Witness Oath Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 331 al. 3 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning regarding the application of the required oath, though the main ground was not established based on its violation.

Art. 335 al. 4 du Code de procédure pénale

Cited as the correct legal basis used by the President of the Assizes Court to hear the witness without an oath.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - V. GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 18 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A FAIT APPELER A LA BARRE EN MEME TEMPS LES TEMOINS GAUD, FENOUILLET EPOUSE MANIGAND ET SURGOT, EPOUSE PINCHON, QUI ONT ENSUITE FAIT LEUR DEPOSITION ;

"ALORS QUE LES TEMOINS DOIVENT RESTER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR ETAIT DESTINEE JUSQU'AU MOMENT DE LEUR DEPOSITION ET NE PEUVENT, AVANT DE DEPOSER, ASSISTER AUX DEBATS ET AUX DEPOSITIONS DES AUTRES TEMOINS ;

QUE LE PRESIDENT DEVAIT DONC FAIRE APPELER A LA BARRE SUCCESSIVEMENT, ET NON EN MEME TEMPS, LES TROIS TEMOINS ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE L'APPEL DE PLUSIEURS TEMOINS ET EXPERTS, ENONCE QUE "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES TEMOINS CI-DESSUS DESIGNE A DEPOSE ORALEMENT ET SEPAREMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 ALINEA 3 ..." ;

QUE SI LE MEME PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT AIT, APRES LEUR APPEL, ORDONNE A CES TEMOINS DE SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA MECONNAISSANCE EST ALLEGUEE, N'EDICTE QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN LUCIENNE COLLET EPOUSE LANDRIOT EN SA QUALITE DE MERE DE L'EPOUSE ACTUELLE DE L'ACCUSE N'A PAS PRETE SERMENT ;

"ALORS QU'IL RESULTE DE L'INTERROGATOIRE EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LE 28 OCTOBRE 1980, QUE L'ACCUSE GILLES V. ETAIT DIVORCE, CE QUE NE DEMENT AUCUNE CONSTATATION, NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LIEN D'ALLIANCE UNISSANT LA MERE DE LA FEMME DE L'ACCUSE A CE DERNIER, ET QUI INTERDIT SON AUDITION SOUS SERMENT, DISPARAIT DES LORS QUE L'ACCUSE EST DIVORCE ;

QUE LE TEMOIN COLDET EPOUSE LANDRIOT DEVAIT DONC ETRE ENTENDU SOUS SERMENT ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "LE TEMOIN LUCIENNE COLLET EPOUSE LANDRIOT, EN SA QUALITE DE MERE DE L'EPOUSE ACTUELLE DE L'ACCUSE" N'A PAS PRETE SERMENT ;

QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION, DONT L'EXACTITUDE N'A PAS ETE CONTESTEE LORS DE L'AUDITION DE CE TEMOIN, QU'EN L'ENTENDANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS PRESTATION DE SERMENT, LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;