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JURITEXT000007521291 Généré par l'IA

Conviction Quashed Due to Missing Date on Official Record of Debates

Numéro de cause JURITEXT000007521291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants, convicted of aggravated rape and indecent assault by a Court of Assizes and sentenced to five years of imprisonment, appealed their conviction on the grounds that the official record of the debates (procès-verbal des débats) lacked the essential date of its drafting, violating a mandatory procedural requirement that this record be drawn up and signed within three days of the judgment. The High Court quashed the conviction and annulled the judgment, reasoning that the omission of the date of establishment of the record was essential to its validity and constituted a failure to comply with a substantive provision of the Code of Criminal Procedure, necessitating referral back to a different Court of Assizes for a retrial.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Quashed Due to Missing Date on Official Record of Debates: The High Court quashed the conviction and annulled the judgment, reasoning that the omission of the date of establishment of the record was essential to its validity and constituted a failure to comply with a substantive provision of the Code of Criminal Procedure, necessitating referral back to a different Court of Assizes for a retrial.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire viol délit d'omission retard injustifié des poursuites pénales moyens de preuve tardifs condition de validité

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision establishes the mandatory deadline and requirement for drawing up and signing the minutes of the hearing, the violation of which led to the quashing of the decision.
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91-82367
Murder Conviction Quashed Due to Flaw in Official Record of Debates
91-82415
Rape Conviction Quashed Due to Invalid Trial Record Date
94-82089
High Court Quashes Rape Conviction Due to Procedural Flaw in Trial Record
04-84776
Aggravated Rape Convictions Quashed Due to Procedural Errors in Reading Trial Record
98-80642
Improper Witness Oath Led to Quashed Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision establishes the mandatory deadline and requirement for drawing up and signing the minutes of the hearing, the violation of which led to the quashing of the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - Y... MICHEL - - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI A CONDAMNE Y... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT ET X... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS POUR VIOLS AGGRAVES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... MICHEL ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ET QU'IL N'EST JUSTIFIE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DANS LE DELAI IMPERATIF DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET PAR AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER ;

ALORS QUE L'ARTICLE 378, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI EDICTE QUE LE PROCES-VERBAL SOIT DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, FORMULE UNE PRESCRIPTION SUBSTANTIELLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... BERNARD ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE, ALORS QUE CETTE ABSENCE DE DATE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ;

QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CELUI-CI, S'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE GREFFIER, NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ;

D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR, EN DATE DU 13 MAI 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;