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JURITEXT000007521283 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Justice and Related Allegations Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007521283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The civil party appealed a decision by the Court of Appeal that refused to initiate proceedings following a complaint alleging denial of justice, destruction of evidence, complicity in voluntary violence, and indecent assault against several individuals. The High Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief presented no points of law concerning the challenged ruling, and the appealed decision was procedurally sound.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Denial of Justice and Related Allegations Rejected: The High Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief presented no points of law concerning the challenged ruling, and the appealed decision was procedurally sound.

Mots-clés

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procédures connexes recours contre décision de renvoi e-justice exception d'inconstitutionnalité droit de refuser de témoigner constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which constitutes the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which constitutes the final order.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ARSENE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 10 FEVRIER 1983, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE MM X..., Z... ET Y... DES CHEFS DE DENI DE JUSTICE, DESTRUCTION DE PREUVES, COMPLICITE DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET ATTENTAT A LA PUDEUR ;

VU L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT CONCERNANT L'ARRET ATTAQUE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;