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JURITEXT000007521280 Généré par l'IA

Extradition Appeal Inadmissibility

Numéro de cause JURITEXT000007521280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the Court of Appeal's Indictment Chamber which had issued a favorable opinion regarding a foreign government's request for his extradition. The Court of Cassation found that because the Indictment Chamber that ruled on the extradition request was constituted in accordance with the law, the decision concerning the favorable opinion was final and without appeal under Article 16 of the Law of March 10, 1927, rendering the appeal concerning that specific aspect inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927; Extradition Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation found that because the Indictment Chamber that ruled on the extradition request was constituted in accordance with the law, the decision concerning the favorable opinion was final and without appeal under Article 16 of the Law of March 10, 1927, rendering the appeal concerning that specific aspect inadmissible.

Mots-clés

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extradition ordonnance de renvoi décision étrangère recours contre décision de renvoi motifs de cassation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927
The appeal concerning the decision of the Chamber of Accusation must be declared inadmissible because that chamber rules without appeal in this context.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

The appeal concerning the decision of the Chamber of Accusation must be declared inadmissible because that chamber rules without appeal in this context.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... KARL HEINZ - CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 MAI 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE SUR UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE A L'EGARD DU DEMANDEUR PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AVIS FAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE Y... KARL HEINZ X... PAR LE GOUVERNEMENT D'UN PAYS ETRANGER A ETE EMIS PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

ATTENDU QU'EN PAREIL CAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE SANS RECOURS ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CE QU'IL VISE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;