Civil Party Appeal Inadmissible in False Advertising Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision of the Chamber of Indictment which upheld a decision of non-suit against an accused concerning false advertising and attempted commercial deceit related to roofing tiles, arguing the Chamber erred by finding no grounds for prosecution because the term "tile" without specifying "clay" or "concrete" was not misleading, despite acknowledging it was a generic term for any roofing element. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, holding that according to the applicable procedural code, a civil party is generally not permitted to appeal a non-suit decision when the public prosecutor has not appealed, and that the appellant's arguments alleging contradiction and failure to address decisive conclusions did not meet the stringent criteria required to justify the civil party's sole appeal against a non-suit ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible in False Advertising Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, holding that according to the applicable procedural code, a civil party is generally not permitted to appeal a non-suit decision when the public prosecutor has not appealed, and that the appellant's arguments alleging contradiction and failure to address decisive conclusions did not meet the stringent criteria required to justify the civil party's sole appeal against a non-suit ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural rule preventing the civil party from arguing the substantive merits of the appeal against a decision of non-suit.
Cited by the appellant party in support of the ground that the challenged decision failed to respond to essential arguments.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA SOCIETE ANONYME LAMBERT CERAMIQUES, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... PIERRE, INCULPE DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE TENTATIVE DE TROMPERIE COMMERCIALE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 211, 212, 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT L' ORDONNANCE DE NON-LIEU, A DIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... D'AVOIR COMMIS LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;
AUX MOTIFS, QUE LE MOT TUILE EST EN PASSE DE DESIGNER TOUT ELEMENT DE COUVERTURE DE TOITURE, QUELLE QU'EN SOIT LA COMPOSITION ;
QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE REDLAND N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, DU FAIT DE L'EMPLOI AU SEUL MOT TUILE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE QU'IL S'AGISSAIT DE TUILES TRADITIONNELLES ;
ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, AYANT ADMIS QUE LE MOT TUILE EST UN TERME GENERIQUE DESIGNANT TOUT ELEMENT DE TOITURE QUELLE QU'EN SOIT LA COMPOSITION, CE QUI DEMONTRAIT LA NECESSITE DE PRECISER DE QUELLE SORTE DE TUILES IL S'AGISSAIT AFIN D'EVITER TOUT RISQUE DE CONFUSION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE L'EMPLOI DU SEUL MOT TUILE DANS LA PUBLICITE INCRIMINEE N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DESDITES TUILES ;
ALORS QUE, D'UNE SECONDE PART, AYANT RELEVE QUE LA PUBLICITE INCRIMINEE EMPLOYAIT LE SEUL MOT TUILE SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT DE TUILES EN TERRE CUITE OU EN BETON, CE QUI CARACTERISAIT LE MENSONGE PAR OMISSION CONSTITUTIF DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;
ET ALORS, ENFIN, QUE DANS LEUR MEMOIRE, LES PARTIES CIVILES SOUTENAIENT QUE L'AFNOR AVAIT NORMALISE LA DESIGNATION DES TUILES RESPECTIVEMENT EN TERRE CUITE ET EN BETON DONT LES PROFESSIONNELS DEVAIENT USER DANS LEURS RAPPORTS AVEC LE PUBLIC AFIN D'ELIMINER TOUTE AMBIGUITE SUR LEUR NATURE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PEREMPTOIRE QUI DEMONTRAIT QUE L'EMPLOI DU SEUL MOT TUILE, SANS AUTRE PRECISION, ETAIT DE NATURE A ENTRETENIR UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS MOYENNEMENT AVERTIS SUR LA COMPOSITION DU PRODUIT VANTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DE PUBLICITE MENSONGERE ET DE FRAUDE EN MATIERE COMMERCIALE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE X... D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE NON-REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS, QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;