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JURITEXT000007521275 Généré par l'IA

Assault and Battery Conviction Appeal Regarding Factual Assessment

Numéro de cause JURITEXT000007521275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of intentional assault and battery, resulting in over eight days of temporary incapacity for work, appealed the decision, arguing that the appellate court failed to address specific contradictory evidence raised in the defense, particularly concerning the motive, time, circumstances of the attack, and the non-recovery of the alleged weapon. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently based its conviction on consistent witness testimonies, the victim's statement detailing being forced to stop his tractor, and a medical certificate confirming injuries the day of the incident, concluding that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which is outside the Court of Cassation's purview.

Regeste Legislator

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593 du code de procédure pénale; Assault and Battery Conviction Appeal Regarding Factual Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently based its conviction on consistent witness testimonies, the victim's statement detailing being forced to stop his tractor, and a medical certificate confirming injuries the day of the incident, concluding that the appeal merely sought to re-litigate the factual assessment made by the lower court, which is outside the Court of Cassation's purview.

Mots-clés

Généré par l'IA
appréciation des preuves déposition de la victime évaluation de l'incapacité de travail classement pour lésions corporelles infractions de violence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du code de procédure pénale
Cited in the argument concerning the lack of response to conclusions, which was rejected when the appeal was dismissed.
Généré par l'IA
96-85792
Appeal Challenging Factual Basis of Assault Conviction Dismissed
93-81152
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Appeal on Factual Findings
01-84613
Assault and Battery Conviction Upheld on Grounds of Sufficient Appellate Fact-Finding
92-82230
Appeal Against Conviction for Assault and Battery: Insufficiency of Reasoning Claim Rejected
94-82905
Appeal of Assault and Battery Conviction Based on Insufficient Proof of Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du code de procédure pénale

Cited in the argument concerning the lack of response to conclusions, which was rejected when the appeal was dismissed.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - FOURNIER ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 1 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA CULPABILITE DE FOURNIER POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A CONFIRME LE JUGEMENT LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A VERSER UNE PROVISION DE 4000 FRANCS A X... ET ORDONNANT UNE EXPERTISE ;

AUX MOTIFS QUE LA SCENE DE VIOLENCE DONT A ETE VICTIME JEAN X... S'EST DEROULEE AU HAMEAU DE LA FAYE LE 12 MARS 1980, QUE MARCELLE X..., MERE DE LA VICTIME, L'A VU FRAPPER SON FILS AU VISAGE AVEC UN GROS BATON ;

QUE LE TEMOIN ROUSSEL, SURVENU PEU APRES, A VU JEAN X... LE VISAGE ENSANGLANTE ;

QUE JEAN X... A LUI-MEME PRECISE QUE FOURNIER L'AVAIT CONTRAINT D'ARRETER SON TRACTEUR POUR PARER LES COUPS QUE CE DERNIER LUI PORTAIT ;

QUE FOURNIER A RECONNU S'ETRE TROUVE CE JOUR-LA AU VILLAGE ;

- QUE SES SEULES DENEGATIONS NE SAURAIENT A ELLES SEULES CONTREDIRE DES TEMOIGNAGES ET INDICES CONCORDANTS ET CONSTANTS ;

ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE FOURNIER FAISANT VALOIR DES CONTRADICTIONS FLAGRANTES ENTRE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, EN TANT EN CE QUI CONCERNE LA CAUSE ALLEGUEE DE LA DISPUTE QUE L'HEURE DE CELLE-CI, LES CIRCONSTANCES DES FAITS ET SOULIGNANT QUE L'ARME SOIT-DISANT EMPLOYEE N'AVAIT JAMAIS ETE RETROUVEE ;

ATTENDU POUR DECLARER FOURNIER COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, LA COUR D'APPEL, AYANT ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET DES TEMOINS ET RELEVE QUE LES VIOLENCES DONT LA VICTIME DECLARE AVOIR ETE L'OBJET SONT CONSTATEES PAR UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE JOUR-MEME DES FAITS, A EXPOSE LES ELEMENTS DE CONVICTION SUR LESQUELS ELLE SE FONDE ET DONT ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, LE PREVENU EST BIEN L'AUTEUR DES COUPS PORTES AU PLAIGNANT ;

ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT FAITE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CHEFS DE CONCLUSIONS CONSISTANT EN DE SIMPLES ARGUMENTS DE DEFENSE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;