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JURITEXT000007521272 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Due to Insufficient Justification

Numéro de cause JURITEXT000007521272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The accused, detained in a criminal investigation for rape, appealed the decision of the indictment division which upheld the examining magistrate's refusal to grant his release pending trial. The high court quashed the decision because, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, any decision regarding provisional detention must be specially motivated based on the specific facts of the case, and the indictment division merely relied on the general grounds of safeguarding public order and ensuring the accused's availability to justice for criminal acts, thereby failing to justify its ruling adequately.

Regeste Legislator

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ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Due to Insufficient Justification: The high court quashed the decision because, pursuant to the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, any decision regarding provisional detention must be specially motivated based on the specific facts of the case, and the indictment division merely relied on the general grounds of safeguarding public order and ensuring the accused's availability to justice for criminal acts, thereby failing to justify its ruling adequately.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire viol ordonnance de renvoi code de procédure pénale mise en liberté provisoire instruction pénale pendante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation quashed the decision because the reasoning provided by the Chamber of Accusation did not comply with the requirements of these articles regarding the specific justification for denying provisional release.
Généré par l'IA
07-84283
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
89-84310
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Due to Insufficient Justification for Detention
04-86735
Accused's Appeal on Pre-Trial Detention Denied Due to Absent Counsel and Legal Grounds for Detention
98-88037
Rape Convict's Appeal of Pre-Trial Detention Denial Denied
01-84736
Appeal Denial for Pre-Trial Release of Aggravated Rape Convict Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 144, 145 ET 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation quashed the decision because the reasoning provided by the Chamber of Accusation did not comply with the requirements of these articles regarding the specific justification for denying provisional release.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REGIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ;

AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ;

ALORS QUE, MEME EN MATIERE CRIMINELLE, LA DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ;

QU'EN SE BORNANT A REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE POUR LES SEULS MOTIFS GENERAUX SUSENONCES SANS AUCUNE REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, LA COUR A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., INCULPE DE VIOL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A ENONCER QUE S'AGISSANT DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, C'EST A JUSTE TITRE QU'EU EGARD AUX NECESSITES DE SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC ET DE GARANTIE DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR LE CONSEIL DE L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DES TEXTES PRECITES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION, AUTREMENT COMPOSEE ;