Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007521265 Généré par l'IA

Appellant v. Victim (Traffic Accident Liability)

Numéro de cause JURITEXT000007521265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted and fined for involuntary injury after his vehicle struck the automobile driven by the victim, who was preceding him and had initiated a left turn signal to enter a side road, resulting in injuries to passengers and damage to the victim's car. The Court of Appeal found the appellant entirely responsible because he admitted to speeding, seeing the victim's turn signal too late, and failing to maintain control of his vehicle. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's factual determination, based on the appellant's own admissions regarding his excessive speed and late reaction, sufficiently justified the finding of fault causing the damages, and the factual reasoning itself was not subject to review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL; Appellant v. Victim (Traffic Accident Liability): The Court of Appeal found the appellant entirely responsible because he admitted to speeding, seeing the victim's turn signal too late, and failing to maintain control of his vehicle. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal's factual determination, based on the appellant's own admissions regarding his excessive speed and late reaction, sufficiently justified the finding of fault causing the damages, and the factual reasoning itself was not subject to review.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité pour faute excès de vitesse qualifié circonstance aggravante délit de fuite verdict de culpabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R6 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Généré par l'IA
JURITEXT000007527147
Appellant v. State Regarding Contributory Negligence in Traffic Accident
72-92181
State v. Appellant (Traffic Homicide and Injury)
90-80646
Appeal Regarding Apportionment of Liability in Traffic Accident Damages
03-83424
State v. Defendant (Traffic Offenses and Appeal Dismissal)
07/17456
Traffic Accident Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R6 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the sole ground of appeal (the 'moyen unique') which the Court of Cassation rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE Y... JEAN-LUC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 MARS 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R6 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EXONERE CHOTTIN DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR LUI SUBI ;

AUX SEULS MOTIFS QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QUE POUR SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, IL A ACTIONNE SON CLIGNOTANT TROP TARD ET FREINE BRUSQUEMENT ;

ALORS QUE LE CONDUCTEUR QUI S'APPRETE A PORTER UN CHANGEMENT DANS LA DIRECTION DE SON VEHICULE, NOTAMMENT LORSQU'IL VA SE PORTER A GAUCHE, DOIT PREALABLEMENT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ;

ET QU'EN L'ESPECE EN NE CONSTATANT PAS QUE CHOTTIN S'ETAIT ASSURE, AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION, QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LE Y... A HEURTE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR CHOTTIN QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT AMORCE UN CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE EN VUE DE PRENDRE UNE VOIE LATERALE APRES AVOIR ACTIONNE SON CLIGNOTANT ;

QUE LESECQ ET DAME X..., PASSAGERS DE LA VOITURE DE LE Y..., ONT ETE BLESSES AU COURS DE LA COLLISION ;

QUE DES DEGATS MATERIELS ONT ETE CAUSES A LA VOITURE DE CHOTTIN ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE Y... COUPABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DERNIER A RECONNU LORS DE L'AUDIENCE QU'IL ROULAIT TROP VITE, AVAIT VU LE CLIGNOTANT DE CHOTTIN TROP TARD ET AVAIT MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ;

QU'AINSI, LE Y... EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU LA COUR A DEDUIT A LA CHARGE DE LE Y... L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT CAUSE DES BLESSURES A CHOTTIN, LESECQ ET A DAME X... ET DES DEGATS MATERIELS A LA VOITURE DE CHOTTIN, ET A CONDAMNE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE Y... A DES REPARATIONS CIVILES, L'ARRET A, PAR DES MOTIFS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CENSURER, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;