Mitigation in Sentencing for Aggravated Assault Causing Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated assault resulting in death without intent to kill, which carries a sentence of five to fifteen years of criminal confinement, was sentenced to ten years of confinement despite being granted mitigating circumstances, leading to an appeal arguing that the mitigating circumstances legally obligated the trial court to impose a lower degree of penalty, specifically imprisonment rather than confinement. The court rejected the appeal, reasoning that when the prescribed penalty is temporary criminal confinement, the application of mitigating circumstances grants the court the discretion to impose a sentence from the lower degree of the penalty scale but does not obligate it to do so, only preventing the application of the maximum sentence otherwise applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL; Mitigation in Sentencing for Aggravated Assault Causing Death: The court rejected the appeal, reasoning that when the prescribed penalty is temporary criminal confinement, the application of mitigating circumstances grants the court the discretion to impose a sentence from the lower degree of the penalty scale but does not obligate it to do so, only preventing the application of the maximum sentence otherwise applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles governed the application of mitigating circumstances to the penalty imposed, which was found to be legally applied.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -CLOUTEAU RENE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ACCUSE, AUQUEL A ETE RECONNU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
ALORS QUE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES OBLIGE LE JUGE CRIMINEL A DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ;
QU'EN L'ESPECE, PAR SUITE DE L'OCTROI DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA PEINE DE CINQ A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ENCOURUE PAR L'ACCUSE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 463, 7 ET 18 DU CODE PENAL, ETRE REMPLACEE PAR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QUE CLOUTEAU A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU PAR L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET PUNI DE CINQ A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUE, BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, IL A ETE CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
QUE CETTE PEINE EST LEGALE ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 ET DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;