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JURITEXT000007521241 Généré par l'IA

Closure Order as Public Safety Measure Exempt from Amnesty

Numéro de cause JURITEXT000007521241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual was convicted and fined for the illegal operation of an establishment, with the appellate court also ordering the definitive closure of the venue, despite the claim that a recent amnesty law covered the closure as a complementary penalty. The appellate court reasoned that the closure order, even if stemming from a conviction, functions as a public safety and administrative police measure intended to prevent the recurrence of a harmful act, and therefore, it is not covered by the amnesty law which only extinguishes principal, accessory, and complementary penalties unless otherwise specified for measures of public security. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the closure order's nature as a security measure exempted it from the scope of the amnesty law, despite the lower court improperly pronouncing in advance on the future effect of a non-final conviction.

Regeste Legislator

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591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Closure Order as Public Safety Measure Exempt from Amnesty: The appellate court reasoned that the closure order, even if stemming from a conviction, functions as a public safety and administrative police measure intended to prevent the recurrence of a harmful act, and therefore, it is not covered by the amnesty law which only extinguishes principal, accessory, and complementary penalties unless otherwise specified for measures of public security. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the closure order's nature as a security measure exempted it from the scope of the amnesty law, despite the lower court improperly pronouncing in advance on the future effect of a non-final conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie peines et mesures police et ordre public mesures de sécurité interdiction des débits de boisson exemption de peine

Dispositions légales citées

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591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the procedural context of the rejection of the appeal.
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75-91139
Amnesty Inapplicability to Professional Prohibition as Public Security Measure
86-92928
Closure Limited to Offending Beverage Outlet
87-80620
On-Site Consumption Establishment Closure for Statutory Violation
64-93280
Violation of Simultaneous Operation Law and Mandatory Closure Requirement
64-91596
Establishment Closure Upheld for Multiple Ownership Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the procedural context of the rejection of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : COLIN GISELE Y... X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS, L'A CONDAMNEE A 4000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS IRREGULIEREMENT OUVERT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 43 ET L 44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 19 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DE DEBIT DE BOISSONS EST UNE MESURE DE SURETE NON AMNISTIABLE ET, PAR SUITE, CONSIDERE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE NE S'APPLIQUE NI A LA FERMETURE DEFINITIVE D'ETABLISSEMENT PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1979, NI A CETTE MEME MESURE PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ALORS QUE LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ET QUE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DISPOSE QUE L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LES CONDAMNATIONS POUR LE DELIT D'OUVERTURE ILLICITE D'ETABLISSEMENT ETANT AMNISTIEES, LA FERMETURE D'ETABLISSEMENT, PEINE COMPLEMENTAIRE, ETAIT AUSSI AMNISTIEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER COLIN GISELE Y... X... COUPABLE D'AVOIR ILLICITEMENT MAINTENU OUVERT UN DEBIT DE BOISSONS EN MECONNAISSANCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE QUI EN ORDONNAIT LA FERMETURE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME ENONCENT QUE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 N'EST PAS APPLICABLE A LA FERMETURE PRECEDEMMENT ORDONNEE DES LORS QUE CELLE-CI A POUR OBJET DE PROTEGER LA COLLECTIVITE CONTRE UNE REITERATION DE L'ACTE DOMMAGEABLE ET SE PRESENTE COMME UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;

QUE LA COUR, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL CONDAMNANT LA PREVENUE A 4000 F D'AMENDE ET ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS, AJOUTE QUE SI LA CONDAMNATION A L'AMENDE QU'ELLE PRONONCE SERA AMNISTIEE LORSQU'ELLE SERA DEVENUE DEFINITIVE, L'AMNISTIE NE S'ETENDRA PAS A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EN RAISON DE SON CARACTERE DE MESURE DE SURETE ;

ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CRU A TORT DEVOIR SE PRONONCER PAR AVANCE SUR L'EFFET D'UNE CONDAMNATION QUI N'AVAIT PAS ENCORE UN CARACTERE EXECUTOIRE, SA DECISION ECHAPPE NEANMOINS AU GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET SI L'AMNISTIE ENTRAINE LA REMISE DE TOUTES LES PEINES PRINCIPALES, ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES, IL N'EST PAS AINSI, A MOINS QUE LA LOI N'EN DECIDE AUTREMENT POUR LES SANCTIONS QUI, COMME LA FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, PRESENTENT LE CARACTERE D'UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DE SECURITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;