Acquittal Upheld on Grounds of Lack of Proved Intent in False Statement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a lower court's decision to acquit an individual charged with knowingly using a materially false statement, specifically an attestation from a printer claiming the appealing party had paid for certain printed materials, where the appealing party maintained the payment was not made by them and alleged the attestation was procured through improper means. The appellate court reasoned that since the accused claimed good faith belief based on not having personally settled the bill, and because the necessary element of intent—knowledge of the document's falsity—was not formally established, an acquittal was required, which consequently rendered the civil party's claim inadmissible. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's findings, based on its sovereign appreciation of evidence and not being obligated to explicitly address every argument raised in the appellant's submissions, provided a sufficient legal basis for the acquittal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 485 du Code de procédure pénale, Art. 161 al 4 du Code pénal; Acquittal Upheld on Grounds of Lack of Proved Intent in False Statement Case: The appellate court reasoned that since the accused claimed good faith belief based on not having personally settled the bill, and because the necessary element of intent—knowledge of the document's falsity—was not formally established, an acquittal was required, which consequently rendered the civil party's claim inadmissible. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's findings, based on its sovereign appreciation of evidence and not being obligated to explicitly address every argument raised in the appellant's submissions, provided a sufficient legal basis for the acquittal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal based on the reasoning of the lower court, which was deemed legally sound.
This procedural article is implicitly related to the examination of the substance of the appeal.
Although cited in the ground for appeal, the rejection of the appeal implies confirmation of the acquittal based on the lack of proven intent under this penal provision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LEGOUEZ MODESTE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER MARS 1982 QUI AYANT RELAXE Z... CLAUDE DU X... D'USAGE D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 161 AL 4 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE LUI DU CHEF D'USAGE D'UNE ATTESTATION INEXACTE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LEGOUEZ IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE DE REJETER LES EXPLICATIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES, N'AYANT EU A REGLER LA FACTURE DES CARTES COMMANDEES PAR LUI EN SEPTEMBRE 1976, PORTANT A LA FOIS SON NOM ET CELUI DU SENATEUR LEGOUEZ, IL A CRU QUE CE DERNIER EN AVAIT REGLE LA FACTURE ET A FAIT AINSI ETABLIR DE BONNE FOI, PAR M Y..., L'ATTESTATION INCRIMINEE ;
QUE L'USAGE D'UNE ATTESTATION INEXACTE DEVANT, POUR ETRE PUNISSABLE, AVOIR ETE FAIT SCIEMMENT, C'EST-A-DIRE AVEC LA CONNAISSANCE CHEZ L'UTILISATEUR, DE L'INEXACTITUDE DE CETTE PIECE, LE DOUTE EXISTANT EN L'ESPECE SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION IMPOSE UNE DECISION DE RELAXE ;
QUE CETTE RELAXE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE Z... ETAIT PREVENU D'AVOIR SCIEMMENT USE D'UNE ATTESTATION FAISANT ETAT DE LA CIRCONSTANCE INEXACTE QUE LEGOUEZ AVAIT PERSONNELLEMENT PAYE CERTAINS TRAVAUX D'IMPRIMERIE ;
QUE DES LORS, EN DEDUISANT LA BONNE FOI DUDIT PREVENU DE CE QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME REGLE LA FACTURE CORRESPONDANT AUXDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LEGOUEZ AVAIT FAIT VALOIR QUE Z... AVAIT EXTORQUE A M Y... L'ATTESTATION LITIGIEUSE, EN SE PRESENTANT FAUSSEMENT COMME ENVOYE PAR LUI ET EN REFUSANT, SOUS LE FALLACIEUX PRETEXTE QU'IL ETAIT PRESSE, DE SE RENDRE AUPRES DU SERVICE COMPTABLE DE L'IMPRIMERIE Y... ET D'Y FAIRE SORTIR LA FICHE DE COMMANDE DES CARTES EN QUESTION, LAQUELLE AURAIT EN EFFET FAIT APPARAITRE QUE LA FACTURE DE CES MEMES CARTES N'AVAIT PAS ETE PRESENTEE AUDIT LEGOUEZ ET NE POUVAIT, PAR CONSEQUENT, AVOIR ETE REGLEE PAR SES SOINS ;
QU'IL EN AVAIT DEDUIT QUE LES MANOEUVRES AUXQUELLES S'ETAIT AINSI LIVRE Z... POUR FAIRE ETABLIR L'ATTESTATION QUERELLEE, DEMONTRAIENT QU'IL EN CONNAISSAIT LE CARACTERE INEXACT ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE Z... CLAUDE A, AU COURS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE INTRODUITE CONTRE SON EMPLOYEUR LEGOUEZ MODESTE, PRODUIT UNE ATTESTATION QU'IL AVAIT SOLLICITEE D'UN IMPRIMEUR, DANS LAQUELLE CE DERNIER CERTIFIAIT NOTAMMENT QU'EN OCTOBRE 1976 DES TRAVAUX DE REPIQUAGE AYANT CONSISTE A IMPRIMER SUR DES CARTES EN BRISTOL A EN-TETE DU SENAT, LES NOMS DE LEGOUEZ SENATEUR ET DE Z... ASSISTANT, AVAIENT ETE REGLES PAR LEGOUEZ ;
QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE CE DERNIER QUI CONTESTAIT CETTE AFFIRMATION, Z... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF D'USAGE D'ATTESTATION FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LECONTE AYANT AFFIRME N'AVOIR JAMAIS PERSONNELLEMENT PAYE LES TRAVAUX, L'IMPRIMEUR A, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AVAIT AVANCE, ADMIS QUE LA FACTURE CORRESPONDANTE N'AVAIT JAMAIS ETE REGLEE PAR QUICONQUE, ET QUE SI CE DERNIER AVAIT MAINTENU QU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE AU PREVENU, LA PREUVE DE CE FAIT N'ETAIT PAS FORMELLEMENT RAPPORTEE ;
QUE LES JUGES EXPOSENT ENSUITE LES RAISONS PAR LESQUELLES IL N'APPARAIT PAS POSSIBLE DE REJETER LES EXPLICATIONS DE Z... SELON LESQUELLES CE DERNIER, N'AYANT PAS EU A PAYER LA FACTURE DESDITES CARTES COMMANDEES POUR SON EMPLOYEUR EN SEPTEMBRE 1976, A CRU QUE CELUI-CI L'AVAIT REGLEE ET A FAIT AINSI ETABLIR DE BONNE FOI L'ATTESTATION INCRIMINEE ;
QU'ILS RETIENNENT EN CONSEQUENCE QUE LA CONNAISSANCE PAR L'UTILISATEUR DE L'INEXACTITUDE DU CONTENU DE CETTE PIECE N'ETANT PAS FORMELLEMENT ETABLIE, UN DOUTE SUBSISTAIT SUR L'EXISTENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAIN PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES SIMPLES ARGUMENTS CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT ELLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI