Minor Personal Injury Compensation - Helmet Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision of the Court of Appeal which had partially barred a minor's claim for personal injury compensation by holding the victim one-third responsible for his own damages due to failure to wear a helmet. The Court reasoned that at the time of the accident in July 1979, the applicable ministerial decree (from July 8, 1976) only mandated helmet use for moped riders outside of built-up areas, and the accident occurred within a built-up area, meaning the victim had not violated the regulation in force, rendering the appellate court's decision based on a misunderstanding of the applicable traffic law and leading to a lack of legal basis for attributing partial responsibility to the victim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, ARRETE DU 8 JUILLET 1976, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Minor Personal Injury Compensation - Helmet Law Application: The Court reasoned that at the time of the accident in July 1979, the applicable ministerial decree (from July 8, 1976) only mandated helmet use for moped riders outside of built-up areas, and the accident occurred within a built-up area, meaning the victim had not violated the regulation in force, rendering the appellate court's decision based on a misunderstanding of the applicable traffic law and leading to a lack of legal basis for attributing partial responsibility to the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court misapplied this article by holding the victim responsible for damages due to not wearing a helmet when the regulation in force did not require it.
The court explicitly relied on this ministerial decree, which was in effect at the time of the accident, to confirm that helmet use was not mandatory for the victim in that specific location (in agglomeration).
The court implicitly uses this article by stating that the lower court's contradictory and insufficient reasoning regarding the causal link between the lack of a helmet and the aggravation of injuries warrants cassation on that point (as claimed in the grounds of appeal).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AH-FA AH-LEONG, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 4 JUIN 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DIJOUX ANTOINE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU CODE CIVIL, R 53-1 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUILLET 1976 (EN VIGUEUR LORS DE L'ACCIDENT LITIGIEUX) FIXANT LES CATEGORIES D'USAGERS POUR LESQUELS LE PORT DU CASQUE EST OBLIGATOIRE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1979 REMPLACANT LE PRECEDENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR MICHEL AH Y..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CE DERNIER RESPONSABLE POUR UN TIERS DE SON PREJUDICE CORPOREL ;
" AU MOTIF QUE "LA VICTIME AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 53-1 DU CODE DE LA ROUTE EN NE PORTANT PAS DE CASQUE, CE QUI A CONTRIBUE A L'AGGRAVATION DE SES DOMMAGES CORPORELS" ;
" ALORS, D'UNE PART , QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 53-1 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, "A COMPTER DE DATES QUI SERONT FIXEES PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CES ARRETES, LES CONDUCTEURS DE MOTOCYCLETTES ET DE VELOMOTEURS DEVRONT OBLIGATOIREMENT PORTER LE CASQUE ;
CETTE OBLIGATION POURRA ETRE ETENDUE A D'AUTRES USAGERS PAR ARRETES PRIS DANS LES MEMES CONDITIONS" ;
QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUILLET 1976 (EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT DU 20 JUILLET 1979) PORTAIT EN SON ARTICLE 1ER QUE "LES CONDUCTEURS DE MOTOCYCLETTES ET DE VELOMOTEURS AINSI QUE LES PASSAGERS DE CES VEHICULES CIRCULANT EN AGGLOMERATION OU HORS AGGLOMERATION SONT TENUS DE PORTER UN CASQUE REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1975", ET EN SON ARTICLE 2 QU'"A DATER DU 1ER OCTOBRE 1976, LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS SONT TENUS A LA MEME OBLIGATION LORSQU'ILS CIRCULENT HORS AGGLOMERATION" ;
QUE CE N'EST QUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 16 OCTOBRE 1979 REMPLACANT LE PRECEDENT, SELON SON ARTICLE 3, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, QUE LE PORT DU CASQUE EST DEVENU OBLIGATOIRE (ARTICLE 1ER) "EN CIRCULATION", POUR "LES CONDUCTEURS DES VEHICULES A DEUX ROUES A MOTEUR ", DONC POUR LES CYCLOMOTORISTES EN AGGLOMERATION OU HORS AGGLOMERATION ;
QU'EN LA CAUSE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL, MICHEL AH Y... CIRCULAIT LE 20 JUILLET 1979, DANS L'AGGLOMERATION DU TAMPON, SUR UN CYCLOMOTEUR DE 49 CM3, DE SORTE QUE LE PORT DU CASQUE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ;
QU'EN LE RENDANT RESPONSABLE POUR UN TIERS DE SON PROPRE DOMMAGE CORPOREL PARCE QU'IL N'AURAIT PAS RESPECTE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR SUR LE PORT DU CASQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE DIRECTEMENT L'ARTICLE R 53-1 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 8 JUILLET 1976 ET ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE FLAGRANT SUR LA PRETENDUE RESPONSABILITE DE LA VICTIME DANS SON DOMMAGE CORPOREL ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES DONT LE BUT ETAIT NOTAMMENT DE PRECISER SI LES LESIONS DE MICHEL AH Y... ETAIENT "BIEN EN RELATION DIRECTE ET CERTAINE AVEC L'ACCIDENT, DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL EN INDIQUANT SI ELLE A ETE TOTALE OU SI UNE REPRISE PARTIELLE EST INTERVENUE, DANS CE CAS EN PRECISER LES CONDITIONS ET LA DUREE, FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES", LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE, DECIDER D'ORES ET DEJA QUE LE DEFAUT DE CASQUE AVAIT NECESSAIREMENT AGGRAVE, POUR LA VICTIME, LES CONSEQUENCES CORPORELLES DE L'ACCIDENT ET LA RENDAIT RESPONSABLE DESDITES CONSEQUENCES DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ;
QU'AINSI LA CENSURE EST ENCOURUE POUR VIOLATION DIRECTE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1976, QUI N'ONT ETE ABROGEES ET REMPLACEES QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980 PAR CELLES DE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1979, LES CONDUCTEURS DE CYCLOMOTEURS N'ETAIENT TENUS AU PORT DU CASQUE QUE LORQU'ILS CIRCULAIENT HORS AGGLOMERATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE ATTAQUE QUE, LE 20 JUILLET 1979, DIJOUX, CONDUISANT UNE CAMIONNETTE DANS L'AGGLOMERATION DU TAMPON, N'A PAS MARQUE L'ARRET DEVANT UN FEU DE SIGNALISATION QUI ETAIT AU ROUGE ET EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE CYCLOMOTORISTE AH Y... MICHEL QUI S'ETAIT NORMALEMENT ENGAGE AU FEU VERT DANS LE CARREFOUR ;
QUE AH Y... A SUBI DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE TROIS MOIS ;
ATTENDU QUE POUR LAISSER NEANMOINS A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DU DOMMAGE CORPOREL QU'ELLE AVAIT SUBI LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 53-1 DU CODE DE LA ROUTE QU'AH Y... AURAIT COMMISE EN NE PORTANT PAS DE CASQUE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT MECONNU LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 4 JUIN 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;