Appeal Regarding Fuel Pump Tampering and Fraud Conviction Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... RENE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 22 JUIN 1981 QUI, POUR DETENTION D'APPAREILS DE MESURE INEXACTS ET TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 3.000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CARBURANTS LIVRES ;

" AUX MOTIFS QU'UN COMPTEUR VOLUMETRIQUE SITUE DANS L'ENCEINTE DE SES MAGASINS DEBITAIT UNE QUANTITE DE CARBURANT INEXACTE AU DETRIMENT DU CONSOMMATEUR ;

QUE LE PREVENU AVAIT L'OBLIGATION DE SURVEILLER L'EXACTITUDE DES COMPTEURS VOLUMETRIQUES UTILISES DANS SON ETABLISSEMENT ET QU'IL A DONC COMMIS UNE NEGLIGENCE FAUTIVE QUI L'A CONDUIT A TROMPER LES ACHETEURS SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ;

" ALORS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EST UN DELIT INTENTIONNEL, QUI N'EST CONSTITUE QUE SI L'AGENT A AGI DE MAUVAISE FOI ET NON PAR SUITE D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE, ET QUE LA LOI N'A CREE AUCUNE PRESOMPTION DE CULPABILITE ;

" ET QU'EN L'ESPECE, EN NE RELEVANT A L'ENCONTRE DE X... QU'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE ET EN NE CONSTATANT PAS QU'IL AVAIT AGI AVEC MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A PRESUME LA CULPABILITE DU PREVENU ET A VIOLE LE TEXTE PRECITE" ATTENDU QUE, POUR DECLARER RENE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DU SUPERMARCHE GEANT CASINO DE MONTPELLIER, COUPABLE DE DETENTION D'APPAREILS DE MESURE INEXACTS ET DE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES SERVICES DES INSTRUMENTS DE MESURE ONT CONSTATE, A L'OCCASION D'UN CONTROLE SUR LES LIEUX DE VENTE DUDIT MAGASIN, QUE "HUIT COMPTEURS DELIVRANT DES CARBURANTS AUX CLIENTS ETAIENT DEPLOMBES" ;

QUE DEUX D'ENTRE EUX "REGLES A LA LIMITE DE L'ERREUR MAXIMALE TOLEREE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR" INDIQUAIENT UNE QUANTITE DE CARBURANT, BASE DU CALCUL DU PRIX RECLAME A L'ACHETEUR, QUI ETAIT SUPERIEURE DE 6 A 9.1000 A LA MARCHANDISE REMISE ;

QUE L'ERREUR SUR LA QUANTITE DE CARBURANT LIVRE SE FAISAIT, POUR L'ENSEMBLE DES COMPTEURS, AU DETRIMENT DE LA CLIENTELE ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, EXEMPTE D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT A LA CHARGE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS S'ETRE PLUS EXPRESSEMENT EXPLIQUEE QU'ELLE L'A FAIT SUR LA MAUVAISE FOI DU PREVENU QU'ELLE A PU DEDUIRE SOUVERAINEMENT AUSSI BIEN DU FAIT QUE LES POMPES ETAIENT DEPLOMBEES QUE DU PROPRE AVEU DE X... QUI A RECONNU AVOIR NEGLIGE DE S'ASSURER DE L'EXACTITUDE, DU BON ENTRETIEN ET DU FONCTIONNEMENT CORRECT DES POMPES QU'IL UTILISAIT, ALORS QUE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 PARAGRAPHE 1 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JANVIER 1956 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;