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JURITEXT000007521206 Généré par l'IA

Pimping Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007521206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant, convicted of pimping and sentenced to imprisonment, appealed the decision, arguing the appellate court failed to adequately state the reasoning for conviction by merely adopting general statements from the lower court that witnesses maintained their accusations, insufficient proof given the appellant's denial. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently detailed the factual elements, derived from its sovereign assessment of the facts, which established that the appellant knowingly aided and abetted prostitution and shared its proceeds, thereby satisfying the elements of the crime defined in the Penal Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 334, 1° ET 2° DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Pimping Conviction Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently detailed the factual elements, derived from its sovereign assessment of the facts, which established that the appellant knowingly aided and abetted prostitution and shared its proceeds, thereby satisfying the elements of the crime defined in the Penal Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine produit de l'infraction état de fait exploitation sexuelle participation à l'infraction peine pour trafic de stupéfiants

Dispositions légales citées

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ARTICLE 334, 1° ET 2° DU CODE PENAL
The Court of Cassation upheld the decision based on the elements of fact characterizing the offense defined and punished by this article.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the grounds for appeal (moyen unique), but since the appeal was rejected, it is mentioned as part of the procedural context considered, though not the basis for the final rejection order itself.
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09-83629
Pimping Conviction Upheld Despite Fair Trial Objections
64-90902
Pimping Conviction Upheld Despite Appellant's Challenge to Implied Knowledge
87-91899
Pimping Conviction Upheld Despite Challenges to Evidentiary Basis
09-86409
Aggravated Pimping Conviction Upheld on Appeal
89-83073
Pimping Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 334, 1° ET 2° DU CODE PENAL

The Court of Cassation upheld the decision based on the elements of fact characterizing the offense defined and punished by this article.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the grounds for appeal (moyen unique), but since the appeal was rejected, it is mentioned as part of the procedural context considered, though not the basis for the final rejection order itself.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET 5 ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE PROXENETISME ;

" AUX MOTIFS PROPRES QUE C'EST A JUSTE TITRE ET PAR DES MOTIFS SERIEUX ET CIRCONSTANCIES QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE X... COUPABLE DES INFRACTIONS MISES A SA CHARGE PAR LA PREVENTION ET QUE LEUR DECISION DOIT ETRE CONFIRMEE SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE ;

" ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, D'UNE MANIERE GENERALE, ET BIEN QU'EN TERMES PLUS EDULCORES, TOUS LES TEMOINS AYANT MAINTENU LEURS ACCUSATIONS CONTRE X..., IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, QUE LES FAITS REPROCHES A X... SONT ENTIEREMENT ETABLIS ;

" ALORS QU'EN ADOPTANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES MOTIFS DU TRIBUNAL QUI, APRES AVOIR CITE LES DECLARATIONS FAITES LORS DE L'INSTRUCTION DONT DEUX SEULEMENT CONCERNAIENT DIRECTEMENT X..., SE BORNE A ENONCER QU'A L'AUDIENCE LES TEMOINS ONT, D'UNE MANIERE GENERALE, ET EN TERMES PLUS EDULCORES, MAINTENU LEURS ACCUSATIONS, LA COUR, PAR L'UTILISATION DE CETTE FORMULATION A CARACTERE IMPRECIS ET GENERAL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER L'EXISTENCE EFFECTIVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ;

" ALORS QU'EN L'ABSENCE DE MENTION DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVE ET DES LORS QUE CELUI-CI NIE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, LA CULPABILITE DU PREVENU POURSUIVI POUR PROXENETISME NE PEUT RESULTER DU SEUL TEMOIGNAGE D'UNE PERSONNE VIVANT HABITUELLEMENT DE LA PROSTITUTION QUI DECLARE LUI AVOIR VERSE UNE PART DU PRODUIT DE SON ACTIVITE ;

" ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE PROXENETISME, LA COUR D'APPEL ENONCE LES ELEMENTS DE FAIT QUI, EN DEPIT DES DENEGATIONS DU PREVENU, L'ONT CONVAINCUE QUE CELUI-CI A SCIEMMENT AIDE ET ASSISTE LA PROSTITUTION D'UNE FEMME, ET PARTAGE AVEC CELLE-CI LES PRODUITS DE SA PROSTITUTION ;

ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, DEDUITES DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 334, 1° ET 2° DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;