Defendant's Appeal of Joint and Several Liability for Receiving Stolen Goods Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - ABDELJALIL Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE) EN DATE DU 2 AVRIL 1981, QUI, POUR RECEL, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE ABDELJALIL Z... AVEC MEDDEB ET BENDJEDDOU A PAYER A LA SOCIETE P.L.M. SAINT-JACQUES LA SOMME DE 60.000 FRANCS ;

" AUX MOTIFS QUE LES AUTEURS DE DELITS CONNEXES, TELS LE RECEL ET LE VOL, SONT TENUS DE REPARER LA TOTALITE DU PREJUDICE CAUSE PAR CES DELITS ALORS MEME QUE L'AUTEUR D'UN DES DELITS N'AURAIT BENEFICIE QUE D'UNE PARTIE DES CHOSES PROCUREES PAR L'INFRACTION ET QUE ABDELJALIL NE SAURAIT ECHAPPER A CETTE REGLE EN FAISANT ETAT DU CARACTERE OCCASIONNEL DE SES RAPPORTS AVEC MEDDEB AU COURS DU MOIS DE JUILLET 1975, ETANT DONNE QUE MEDDEB A SOUTENU AVOIR APPORTE A ABDELJALIL 500 DRAPS, QUE LE CHEQUE EMIS PAR CE DERNIER NE PRESENTE UNE QUANTITE QUI, SANS ATTEINDRE 500 DRAPS, EST SUPERIEURE A CELLE PAR LUI AFFIRMEE ET QUE LA COUR A LA CONVICTION QUE LES DRAPS UTILISES DANS L'HOTEL DU PREVENU ONT ETE LIVRES A DES DATES PLUS RECENTES QUE CELLES AVANCEES PAR MEDDEB ET ABDELJALIL ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOLIDARITE NE PEUT ETRE PRONONCEE ENTRE LES AUTEURS D'UN VOL ET D'UN RECEL QUE SI LE RECELEUR A RECU AU MOINS UNE PARTIE DES CHOSES VOLEES ET QU'EN L'ESPECE, LE DELIT REPROCHE A ABDELJALIL AYANT ETE COMMIS EN JUILLET 1975, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT DE VOLS COMMIS PAR MEDDEB EN 1976, 1977 ET 1978, SOIT POSTERIEUREMENT, DES LORS QU'IL N'AVAIT RECU AUCUNE DES CHOSES VOLEES ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL ;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER LEGALEMENT, L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI AVAIT DECLARE ABDELJALIL X... D'UN RECEL COMMIS EN JUILLET 1975, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE RETENIR ENSUITE A SON ENCONTRE UN RECEL POSTERIEUR A CETTE DATE ;

" ET ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR S'EST BORNEE A AFFIRMER QUE LES DRAPS UTILISES DANS L'HOTEL DE ABDELJALIL AVAIENT ETE LIVRES A UNE DATE PLUS RECENTE QUE CELLE AVOUEE PAR LES PREVENUS SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'UNE TELLE APPRECIATION ET QU'ELLE A AINSI ENTACHE SON ARRET D'UNE GRAVE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ABDELJALIL A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR D'AOUT 1975 AU 12 AOUT 1978, RECELE UN CERTAIN NOMBRE DE DRAPS DE LIT DEROBES PENDANT CETTE PERIODE PAR MEDDEB AU PREJUDICE DE LA SOCIETE HOTELIERE P.L.M. SAINT-JACQUES ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR, RECONNU X... DES RECELS VISES DANS LA PREVENTION, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE SOLIDAIREMENT AVEC SON COPREVENU MEDDEB, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES ET LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, CEUX QUI ONT COMMIS DES DELITS CONNEXES SONT TENUS SOLIDAIREMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE AU MEME TITRE QUE CEUX QUI SONT CONDAMNES POUR AVOIR PRIS PART A UN CRIME OU A UN DELIT UNIQUE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNEXITE S'ETEND DU VOL AU RECEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE ABDELJALIL Z... AVEC MEDDEB ET BENDJEDDOU A PAYER LA SOMME DE 60.000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A LA SOCIETE P.L.M. SAINT-JACQUES ;

" AUX MOTIFS QUE MEDDEB A SOUTENU AVOIR SOUSTRAIT UN MILLIER DE DRAPS, QUE LA SOCIETE A ENREGISTRE UN MANQUANT DE 4.000 PIECES, QUE SI LES PERTES AINSI CONSTATEES NE SONT CERTAINEMENT PAS TOUTES IMPUTABLES A MEDDEB, LES DECLARATIONS DE CE DERNIER DOIVENT ETRE ACCUEILLIES AVEC RESERVE ET QUE LES JUSTIFICATIONS PRODUITES ET LES ELEMENTS DE CONVICTION PERMETTENT A LA COUR DE FIXER A 60.000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE P.L.M. SAINT-JACQUES ;

" ALORS QUE L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT QUANT AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR UNE PARTIE CIVILE CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS ERRONES, CONTRADICTOIRES OU INSUFFISANTS ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI, D'UNE PART, NE PRECISE NI LE NOMBRE DE DRAPS QU'ELLE ESTIME AVOIR ETE EFFECTIVEMENT DEROBES A LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, NE JUSTIFIE PAS LE MONTANT DU PREJUDICE DISTINCT DU VOL, N'A PAS JUSTIFIE SON ARRET AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

" ATTENDU QU'EN EVALUANT A 60.000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI DEVAIENT ETRE VERSES, LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET DECOULANT DIRECTEMENT DES INFRACTIONS POURSUIVIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;